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Définition juridique: L'autorité parentale

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
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II-                   Le droit des parents dans l'exercice de l'autorité parentale

Pour faciliter l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la loi prévoit une présomption d’accord de l’autre parent vis-à-vis de celui qui a pris une décision seul pour un acte mineur concernant la vie quotidienne de l’enfant. C’est ainsi que pour les actes qualifiés d’usuels (vie scolaire et associative, soins médicaux bénins…), chaque parent est présumé avoir reçu l’accord de l’autre mais ce dernier peut toutefois critiquer l’acte et au besoin saisir le juge. Lorsqu’un différend oppose ainsi les titulaires de l’autorité parentale, la loi les invite à le régler en s’en tenant à la pratique antérieurement suivie dans des occasions semblables. A défaut, le juge aux affaires familiales est saisi et doit s’efforcer de concilier les parties. En cas d’échec, le juge tranchera le désaccord en fonction de ce qu’il estimera être de l’intérêt de l’enfant.

Les pouvoirs détenus par les titulaires de l’autorité parentale vont concrètement permettre le gouvernement de la personne du mineur (A) ainsi que la gestion de ses biens (B).

 

A)      Le gouvernement de la personne du mineur

On recense essentiellement trois prérogatives à ce titre : le choix de la résidence principale de l’enfant (1), sa surveillance (2) et son éducation (3).

 

1)       Le choix de la résidence principale de l’enfant

L’enfant ne doit pas quitter le lieu que les titulaires de l’autorité parentale ont déterminé comme la résidence principale de l’enfant sans permission préalable de ceux-ci.

En pratique, c’est à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce que se posent les difficultés à ce sujet. La loi du 4 mars 2002 insiste sur la nécessité de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en toutes circonstances. Le législateur permet aux parents de prévoir dans une convention, devant être homologuée par le juge, l’organisation des modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale qu’ils continuent de détenir.

Dans l’hypothèse d’une séparation, si le choix de la résidence de l’enfant peut se porter sur le domicile de l’un des parents, la loi du 4 mars 2002 a introduit une innovation dans le Code civil. Il est en effet désormais permis de recourir à la mise en œuvre d’une résidence en alternance au domicile de chacun des parents.

 

L’objectif de cette réforme était de faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale. En cas de désaccord des parents, le juge doit donc s’efforcer de les concilier et peut proposer une mesure de médiation. En cas d’échec ou de refus de cette solution, le magistrat se prononce en fonction de différents paramètres :

                    la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

                     les sentiments exprimés par l’enfant mineur ;

                    l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

                     le résultat des expertises éventuellement effectuées ;

                     les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales.

 

 

2)       La surveillance

Les titulaires de l’autorité parentale doivent être particulièrement vigilants à la bonne santé de leur enfant en lui faisant bénéficier, le cas échéant, des soins nécessaires à son rétablissement. Cette surveillance s’étend également aux activités et aux fréquentations du mineur.

3)       L’éducation

Eduquer signifie : développer les facultés physiques, intellectuelles et morales de quelqu’un. Cette définition fait prendre conscience, s’il en est besoin, du vaste domaine concerné ici. Peuvent donc être intégrés à l’éducation : l’instruction scolaire, l’apprentissage des règles morales ainsi que l’éveil à la religion.

 

 

B)     La gestion des biens de l’enfant mineur

La gestion du patrimoine du mineur est dévolue aux titulaires de l’autorité parentale en raison de l’incapacité juridique de ce dernier. On a ici recours au régime de l’administration légale.

On distingue :

l’administration légale pure et simple qui s’applique en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Chaque parent peut accomplir seul des actes conservatoires ou d’administration (il existe une présomption d’accord de l’autre). En revanche pour les actes de disposition, l’accord des deux est nécessaire. Quant aux actes de dispositions relevant d’une certaine gravité, comme par exemple le fait d’emprunter au nom de l’enfant, l’accord du juge des tutelles doit être préalablement obtenu.

 

L’administration légale sous contrôle judiciaire est mise en œuvre en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale. Le parent peut accomplir seul des actes conservatoires ou d’administration mais ici le juge des tutelles intervient pour tous les actes de disposition.

En contrepartie de leur gestion, les parents disposent d’un droit de jouissance légale sur les biens du mineur sauf sur ceux acquis par le revenu de son travail (et ceux reçus par donation au bénéfice du mineur dont l’acte prévoit que les parents ne puissent pas en jouir). Ce droit s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans ou lorsqu’il est mis un terme à l’exercice de l’autorité parentale.


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