Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Définition juridique: L'autorité parentale

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
Evaluation : - merci

III-                   les cas d’ingérence de l’Etat dans l’autorité parentale

 

L’Etat prévient la carence éducative par une simple surveillance exercée au terme d’une procédure d’assistance éducative (A). Mais il peut également, dans les cas les plus graves, porter atteinte aux prérogatives détenues par les parents dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande (B).

A)      La surveillance par l’Etat : l’assistance éducative

L’objectif est d’aider les parents à exercer les prérogatives liées à l’autorité parentale quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.

En matière d’assistance éducative, la compétence revient au juge des enfants qui peut notamment être saisi par les parents, le mineur, le ministère public, le service à qui l’enfant a été confié ou encore par lui-même (autosaisie).

Avant de statuer, le juge a la possibilité d’ordonner les mesures d’instruction qui lui paraissent utiles à sa réflexion (enquête sociale, examen médical, bilan scolaire…). En pratique cette assistance éducative peut consister pour la famille dans l’aide d’un éducateur en milieu ouvert ou pour le mineur en une obligation de faire (ex. : fréquenter régulièrement un établissement scolaire ; demeurer dans un foyer). En tout état de cause ces contraintes imposées par le juge ne sont jamais définitives, elles peuvent être renouvelées si nécessaire ou cesser si la situation évolue favorablement.

Attention : il s’agit d’une assistance, c’est-à-dire que les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas dépossédés des prérogatives que la loi leur concède à ce titre.

 

 

B)      Les atteintes portées par l’Etat à l’autorité parentale

Selon le degré de gravité, l’atteinte consiste en une délégation de l’autorité parentale (1) voire dans les cas les plus difficiles à son retrait (2).

 

1)       La délégation de l’autorité parentale

Elle se fait par voie de justice, devant le T.G.I., à l’égard d’un enfant âgé de moins de 16 ans. Elle peut être demandée par les titulaires de l’autorité parentale ou par un tiers dans des cas précis :

Les parents demandent à ce que la personne physique ou morale à qui ils ont confié l’enfant reçoive la délégation de leur autorité parentale.

Après avoir confié leur enfant à une personne physique ou morale, les parents s’en sont manifestement désintéressés ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, celle-ci peut alors solliciter une délégation.

Lors du prononcé de la délégation, le juge fixe les prérogatives qui en seront l’objet, sachant que le droit de consentir à l’adoption ne peut jamais être délégué. Cette mesure est en tout cas provisoire, le juge détient la faculté de modifier la délégation ou la faire cesser selon l’évolution de la situation.

Le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Cette faculté requiert l’accord du ou des parents concernés.

 

 

2)       Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale

Lorsque le retrait est total, c’est l’ensemble des prérogatives de l’autorité parentale qui est concerné, en revanche le retrait partiel contraint le juge à spécifier celles qui en sont l’objet.

Cette mesure s’applique aux enfants déjà nés et parfois à un seul enfant de la fratrie. Elle peut porter sur le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale et dans le second cas, l’enfant sera placé sous tutelle.

Le prononcé du retrait est toujours facultatif pour le juge et peut être décidé soit :

                    par une juridiction pénale en cas de condamnation des parents pour crime ou délit ou complicité de crime ou délit sur la personne de leur enfant.

                    par le Tribunal de Grande Instance, en cas de mise en danger de l’enfant par ses parents dans sa santé ou sa moralité en lui infligeant des mauvais traitements ou en commettant de graves négligences à son égard.

 

 

 

 

 

 

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question