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Définition juridique: L'autorité parentale

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

Introduction

L’ancienne puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale grâce à la loi du 4 juin 1970 pour favoriser son exercice conjoint. La récente loi du 4 mars 2002 renforce ce principe tout en s’efforçant de veiller à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de séparation des parents.

Les mineurs sont soumis à l’autorité de leurs parents jusqu’à leur majorité ou leur émancipation (qui peut être prononcée par le juge des tutelles en cas de justes motifs ou résulter du mariage du mineur). A défaut, ils bénéficient d’un placement sous tutelle fonctionnant selon le même régime que celui des incapables majeurs.

L’article 371-1 du Code civil dispose en substance que l’autorité parentale permet aux parents de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’étude de l’exercice de l’autorité parentale (I) laissera donc la place à l’analyse des prérogatives détenues par les père et mère (II) qui pourront cependant voir l’Etat intervenir s’ils éprouvent des difficultés à les mettre en œuvre ou s’ils sont défaillants (III).

 



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