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Droit et nom de famille

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, nom de famille
Evaluation : - Je vous remercie pour la rapidité et le suivi dans la réponse. Je recommande

II-                    Le droit d’user d’un autre nom : Le nom d’usage

 

 

A)      Attribué par la loi : Ajoutez le nom de famille d’un de ses parents

La loi du 23 décembre 1985 octroie le droit à toute personne majeure d’ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Toutefois, ce texte précise que cette attribution n’est conférée qu’à titre d’USAGE, c’est-à-dire qu’il ne sera pas susceptible d’être transmis à la descendance ni d’être utilisé dans les actes de l’état civil.

 

Lorsque l’enfant est mineur, cette faculté est détenue par les titulaires de l’autorité parentale.

A partir du 1er septembre 2003 (date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille), il sera possible à toute personne à qui le nom d’un de ses parents a été transmis en application de l’article 311-21 d’y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent (dans la limite, en cas de pluralité de noms, d’un seul nom de fa­mille). Attention, cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l’intéressé remise à l’officier de l’état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la naissance de son premier enfant.

 

B)      Attribué par la coutume : Le nom d’usage du conjoint (mari ou femme)

 

L’unité de la famille construite par le mariage se révèle notamment grâce à l’unité du port du nom. C’est ainsi que la femme, par l’effet du mariage et sans autre for­malité, acquiert le droit d’user du nom de son époux. Aucune disposition légale ne le prévoit, il s’agit donc d’une coutume.

Ce droit d’usage ne signifie pas que la femme perde son nom de jeune fille, bien au contraire, il ne fait que consacrer une possibilité. Car il ne s’agit pas là d’une obliga­tion pour l’épouse qui demeure libre de ne pas employer le nom de son mari ou de faire suivre son nom de jeune fille de sa qualité d’épouse (Exemple : Madame Martin épouse Dupont).

 

En cas de divorce : en principe, chacun reprend l’usage de son nom. Cependant, la femme peut conserver l’usage du nom de son mari si ce dernier ne s’y oppose pas. A défaut, celle-ci dispose du droit de solliciter une autorisation du juge à cette fin à condition toutefois de justifier d’un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants.

 

Notons enfin que dans la rédaction de certains actes (en particulier les actes notariés, carte nationale d’identité, formulaire de la sécurité sociale...), la femme demeurera identifiée par son nom de jeune fille.

Traditionnellement, on affirme volontiers que le nom est immuable. Ce principe est une nécessité et contribue à la stabilité de l’état d’une personne qui ne peut pas modifier ou choisir son nom selon son bon plaisir. Il existe toutefois deux exceptions qui permettent de changer son nom.

 


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