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Droit et nom de famille

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, nom de famille
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IV-                    La protection du nom de famille

 

Le droit offre différentes procédures permettant de protéger son nom. Il s’agit de l’action en usurpation de nom par laquelle le demandeur dénie au défendeur la prérogative de porter le même nom que lui car il considère que ce dernier en use sans droit (Attention toutefois à distinguer ce problème de celui des homonymies qui mettent en présence deux ou plusieurs personnes qui détiennent régulièrement le droit de porter le même nom sans pour autant qu’il existe de lien entre elles).

La seconde action est celle intentée en responsabilité civile et peut concerner une utilisation abusive du nom du demandeur dans une œuvre littéraire ou artistique. Ce dernier doit toutefois prouver qu’il subit un préjudice et qu’une confusion est effectivement possible entre la fiction et sa personne. Sous les mêmes réserves, la jurisprudence admet également une action tendant à préserver le nom contre son utilisation commerciale.

 

 

 

 

 

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