Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Le choix du prénom d'un enfant

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

II-                    Le changement de prénom

 

C’est à une procédure judiciaire qu’il est nécessaire de recourir pour obtenir un chan­gement de prénom. En effet il ne s’agit plus, comme pour le nom, d’une procédure administrative où intervient une autorité ministérielle mais d’une décision prise par le juge aux affaires familiales qui appartient à l’ordre judiciaire des juridictions.

La requête doit être motivée par un intérêt légitime appelant ce changement. Il pourra par exemple s’agir de se défaire d’un prénom qui prête à sourire ou encore à faciliter l’intégration sociale d’un individu aux prises à de fréquentes insultes racistes afin de lui permettre de franciser son prénom.

Exemples : le porteur du prénom « Rosette » s’est vu reconnaître un intérêt légitime au changement. En revanche, n’a pas été considérée comme satisfaisant à un intérêt légitime la volonté de substituer au prénom « Edith Catherine » leurs diminutifs ha­bituellement utilisés dans la vie courante à savoir « Ed. Cath. ».

Notons qu’il existe une autre possibilité d’obtenir le changement de prénom de l’en­fant, mais celle-ci est uniquement prévue en cas d’adoption plénière et sur demande de l’adoptant au T.G.I.

 

Mais attention : quelles que soient les circonstances, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit nécessairement permettre ce changement en exprimant son consen­tement.

 

 

 

 

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question