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Le domicile

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : immobilier
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II-                    Détermination du domicile

 

Le plus souvent les personnes choisissent elles-mêmes le lieu dans lequel elles trouvent bon d’établir leur domicile, mais le législateur s’octroie parfois la faculté d’imposer un domicile. Entre ces deux modalités, existe une notion ambiguë que l’on appelle le domicile élu qui n’est pas à proprement parler un domicile, il est généralement choisi mais peut parfois être désigné par la loi.

 

A)     Le domicile choisi par la personne

 

L’établissement du domicile résulte de l’exercice d’une liberté, toute personne peut, en principe, décider de l’endroit où elle fixera ce dernier. Cependant il ne faut pas que cette désignation soit fictive mais qu’elle corresponde bien à la réalité des faits.

C’est-à-dire que ce lieu doit concentrer effectivement les intérêts et l’activité juridique de la personne.

En cas de conflit sur la détermination du domicile, il revient aux tribunaux le pouvoir d’apprécier souverainement pour désigner, en qualité de domicile, le lieu où la personne a eu l’intention de s’établir. Pour ce faire, ils prennent en considération différents éléments tels que le caractère durable de l’installation ; le paiement des impôts ; l’inscription sur les listes électorales ; la réception de correspondance ; les attaches familiales, professionnelles et affectives...

Si l’on peut sans contrainte choisir l’endroit où l’on décide d’établir son domicile, on peut également en changer tout aussi librement à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’un changement fictif et qu’il corresponde bien à l’intention de celui qui le réa­lise.

Parmi les différents types de domicile, on recense le domicile élu. En réalité ce n’est pas véritablement le domicile d’une personne mais il désigne un lieu qu’elle choisit pour faciliter le déroulement d’une procédure ou d’un contrat sans pour cela y de­meurer.

 

Il est très fréquent que l’élection de domicile soit volontaire, cependant dans certaines hypothèses particulières, la loi l’impose.

Exemple : l’acte d’opposition à mariage doit contenir l’élection de domicile de l’op­posant dans le lieu où le mariage devra être célébré – art. 176 C. civ. –.

On oppose traditionnellement l’aspect volontaire de l’établissement du domicile de droit commun au caractère contraignant du domicile légal.

 

B)      Le domicile imposé par la loi

 

La loi attribue elle-même le domicile d’une personne soit en raison de la profession qu’elle exerce soit du fait de l’existence d’un lien étroit de dépendance entre deux individus.

C’est ainsi que le législateur établit le domicile des fonctionnaires nommés à vie et inamovibles (Exemple : magistrats du siège) à proximité de l’endroit où ils exercent leur fonction.

La loi établit le domicile du majeur en tutelle chez son tuteur.

Précisons pour terminer que depuis la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée n’a plus comme domicile légal celui de son mari. Désormais, les époux choisissent ensemble la résidence de la famille mais ils peuvent avoir des domiciles distincts sans pour cela qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie (Art. 108 Code Civil).

Le nom et le domicile constituent indéniablement des éléments fondamentaux concourant à l’identification de la personne physique. Il existe cependant un troisième moyen complémentaire : l’état civil. Son fonctionnement dépend des différentes com­munes sous le contrôle des procureurs de la République de chaque T.G.I.

 

 

 

 

 

 

 

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