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Le domicile

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

Introduction


Notre étude s’articulera en deux temps. Le premier consistera à préciser la notion de domicile afin de pouvoir la cerner avec précision dans sa dimension juridique. Le second, sera consacré à l’analyse des règles relatives à sa détermination.

 

I-                     Notion de domicile

 

Après avoir posé une définition théorique nous tenterons une approche plus pragmatique en dégageant les intérêts concrets du domicile.

 

A)     Définition du domicile

 

L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne à « son principal établissement ». En d’autres termes, l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permettra de pouvoir la contacter.

Si une personne physique peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut être titulaire que d’un seul domicile, c’est le principe de l’unité de domicile qui présente l’avan­tage de faciliter la localisation de l’individu. La résidence est dans les faits le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.

 

Le domicile contribue à individualiser davantage la personne en la rattachant par un lien géographique facilitant ainsi l’exercice de ses droits et constituant également une sécurité juridique à l’égard de ceux envers qui la personne s’est engagée ; il est donc bien loin d’être dénué d’intérêts concrets.

 

B)     Pourquoi distinguer le domicile ?

 

Le domicile permet de délimiter la compétence territoriale des juridictions : le principe veut que l’on assigne devant la juridiction située dans le ressort du lieu du domicile défendeur.

Lors d’un échange de correspondance dans lequel Monsieur Leriche réclame son remboursement, Monsieur Lescrot lui répond en niant lui devoir la somme récla­mée et conteste l’authenticité de la reconnaissance. Afin de contraindre Monsieur Lescrot à payer, Monsieur Leriche devra obtenir une décision de justice. En sa qualité de demandeur, ce dernier devra donc assigner Monsieur Lescrot devant le T.G.I. de Reims. En effet, le T.G.I. est compétent car le litige est supérieur à 7 600 Euros  et l’action devra être menée à Reims car c’est le lieu du domicile du défendeur.

 

La doctrine considère volontiers le domicile comme un lieu où se concentrent les manifestations de l’activité juridique de la personne.

Le domicile permet également de déterminer le lieu où doivent être accomplis cer­tains actes.

Exemple : La célébration du mariage ; l’ouverture de la succession (au domicile du dé­funt).

Le domicile permet encore dans certains cas de déterminer la compétence de la loi française.

Exemple : Les dispositions légales relatives à l’assistance à l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ; inversement, les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d’assistance éducatives à l’égard de mineurs domiciliés à l’étranger.

 


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