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Définition juridique: L'état civil

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : Etat civil, famille
Evaluation : - Je vous remercie pour tout!

II-                    La rédaction des actes de l’état civil

 

A)      Le principe dans la rédaction des actes de l’état civil

 

Ces généralités concernent la tenue des registres ainsi que les personnes concou­rant à la rédaction des actes de l’état civil. Nous évoquerons également le pal­liatif mis en œuvre afin de compenser l’absence de centralisation des registres sur le plan national.

 

1)       La tenue des registres de l’état civil

 

Les principaux événements qui marquent le plus la vie des personnes physiques sont consignés sur des registres tenus en double exemplaires, l’un est conservé à la mairie de chaque commune, le second est remis en fin d’année au greffe du tribunal de grande instance.

Précisons qu’il s’agit de deux originaux et non d’un original et d’une copie. Cette pré­caution permet de pallier les conséquences résultant d’une éventuelle disparition ou destruction de l’un des registres.

Il peut y avoir un registre consacré aux naissances, un autre au mariage et un troi­sième au décès mais ce n’est pas une obligation légale ; toutefois dans les communes à forte densité, la séparation est vivement recommandée. Les actes peuvent égale­ment être inscrits sur des feuilles mobiles spécifiques (côtées et paraphées par le juge d’instance en application des textes, mais qui en pratique, sont fournies par les pré­fectures) sauf avis contraire du procureur de la République à condition toutefois que celles-ci soient reliées en registre en fin d’année.

Des tables annuelles et décennales sont établies en vue de faciliter les recherches au­près de chaque commune et obéissent aux mêmes règles de tenue que les registres.

 

2)       Les personnes concourant à la rédaction

On distingue ici trois personnes : l’officier de l’état civil ou son délégué, le com­parant (que l’on appelle aussi le déclarant) et les témoins.

 

a)       L’officier d’état civil

 

Cette fonction est en principe occupée par le maire de la commune et les adjoints (art. L. 2122-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Ces derniers sont donc officiers d’état civil de droit. Ils sont chargés d’inscrire les déclarations effectuées par les personnes physiques concernant une création ou une modification d’état.

Le maire dispose du pouvoir de déléguer ses fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire titulaire de la commune ou plus exceptionnellement à un conseiller muni­cipal. La première hypothèse est toutefois prohibée pour les actes de mariage. L’exercice de cette responsabilité place l’officier de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République qui doit s’assurer de la bonne tenue des registres. Le juge d’instance participe théoriquement à la mission de l’officier de l’état civil en authentifiant certains formulaires.

 

b)      Le comparant

C’est une personne physique qui vient déclarer un événement affectant l’état d’une personne à l’officier de l’état civil qui dressera l’acte nécessaire à la constatation officielle de celui-ci. Après quoi le comparant est invité à relire l’acte et à le signer.

 

c)       Les témoins

Ils avaient à l’origine pour fonction d’éviter les fausses déclarations mais ils furent supprimés à l’exception de l’établissement de l’acte de mariage. Ils doivent également relire l’acte et seront invités à le signer.

 

3)       Le palliatif de l’absence de centralisation

 

La tenue des registres de l’état civil dans chaque commune sans qu’il n’existe vérita­blement un système de centralisation national à l’image du casier judiciaire pose des difficultés liées à l’actualisation et même à la recherche. En effet si l’on ignore la date et le lieu d’un événement marquant l’état d’une personne, retrouver l’acte qui le re­late relèvera d’un tour de force.

Afin de remédier à ces inconvénients fâcheux, le législateur a institué le système des transcriptions et celui des mentions marginales.

 

a)       Les transcriptions sur les registres de l’état civil

 

La transcription est définie par la circulaire portant instruction générale relative à l’état civil en date du 11 mai 1999 comme : « l’opération par laquelle un officier de l’état civil reporte sur ses registres un acte de l’état civil reçu ailleurs que dans sa cir­conscription, ou une décision judiciaire relative à l’état civil ».

S’agissant des actes de l’état civil reçus ailleurs que dans sa circonscription, on peut citer l’exemple de l’acte de décès dressé dans une commune qui n’est pas celle où le défunt était domicilié, cet acte sera alors transcrit à la mairie du dernier domicile.

Quant à l’allusion faite à une décision judiciaire relative à l’état civil, il peut s’agir par exemple d’une décision prononçant l’adoption plénière ou d’un jugement déclaratif d’absence ou encore d’un jugement déclaratif de décès pour se limiter à ces quelques illustrations.

 

b)       Les mentions marginales

La circulaire précitée définit la mention marginale comme : « une mesure de publi­cité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative ». En la forme, elle consiste en une référence sommaire à un nouvel acte (ou une décision judiciaire ou administrative) qui vient modifier ou actualiser l’état civil de l’intéressé portée en marge de l’acte antérieu­rement dressé ou transcrit.

 

ATTENTION : seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par une décision de justice peuvent être portées en marge.

S’agissant des mentions destinées à rapprocher deux actes de l’état civil, on peut citer par exemple la mention de l’acte de mariage ou celle de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance.

Quant aux mentions de décision judiciaire ou administrative, on peut citer pour illus­trer les premières, la mention de la décision prononçant la séparation de corps ou le divorce en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance des époux ; pour les secondes, ce peut être la décision administrative de rectification prise par le procureur de la République en marge de l’acte à rectifier.

Une mention marginale qui comprend la formule « répertoire civil » suivie d’un numéro signifie qu’il est nécessaire de consulter ce document pour compléter l’information recherchée. Ce dernier contient en effet les extraits des jugements relatifs aux mesures de protection légales des incapables majeurs ainsi qu’aux modifications des régimes matrimoniaux. Ce répertoire est tenu au greffe du T.G.I. du lieu de naissance de l’intéressé en un seul exemplaire. Sa finalité vise principalement à éviter la multiplication des mentions marginales exhaustives afin de ne pas alourdir l’acte de l’état civil lui-même.

Ces principes généraux ne doivent cependant pas faire oublier la spécificité propre à certains actes.

 

B)      Les règles particulières

 

1)       L’acte de naissance

 

La déclaration de naissance doit avoir lieu dans les trois jours de l’accouchement. Pour calculer ce délai, précisons que le jour de l’accouchement ne doit pas être compté et que le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit si le dernier jour est un dimanche, un samedi ou un jour férié ou chômé.

Attention, passé ce délai, l’officier de l’état civil ne peut plus procéder à l’inscription de la déclaration de naissance et un jugement sera alors nécessaire, celui-ci fera l’ob­jet d’une transcription sur les registres de l’état civil.

La déclaration de naissance doit être effectuée par une des personnes énumérées à l’article 55 du Code civil à savoir : le père ou le médecin ou la sage-femme qui a mis l’enfant au monde, le cas échéant par une tierce personne témoin de l’accouchement ou encore la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.

L’acte de naissance mentionne selon l’article 57 du Code civil l’indication

.                       du jour, de l’heure et du lieu de naissance

.                       du sexe de l’enfant

.                       du ou des prénom(s) de l’enfant

.                      des noms, prénoms, professions, âges et domiciles des père et mère ainsi que du comparant.

 

Si l’enfant décède avant que sa déclaration n’ait eu lieu, l’article 79-1 du Code civil oblige l’officier de l’état civil à rédiger un acte de naissance et un acte de décès sous réserve que lui soit produit un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut l’officier de l’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie consigné dans le registre des décès.

 

2)       L’acte de mariage

L’acte doit être dressé immédiatement après la célébration civile, les époux doivent en prendre connaissance et apposer leur signature sur les deux exemplaires des registres suivis des témoins et enfin de l’officier de l’état civil.

Outre les énonciations communes à tous les actes de l’état civil, l’acte de mariage doit contenir selon l’article 76 du Code civil :

-Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et rési­dences des époux

-Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères

-S’il y a lieu : le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules ou celui du conseil de famille

-S’il y a lieu : les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux

-La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil

-Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs

-La déclaration selon laquelle il a été ou n’a pas été fait de contrat de mariage. Dans l’affirmative la date du contrat ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu.

 

Le non-respect des règles de rédaction et de tenue des registres expose l’officier de l’état civil à une peine d’amende « comprise entre 3 et 30 Euros ».

 

3)       L’acte de décès

 

L’acte de décès n’est dressé que si l’examen du corps est possible. Si ce dernier n’a pu être retrouvé, un jugement déclaratif de décès s’avère nécessaire.

En principe le comparant qui peut être un parent du défunt ou un tiers possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possible sur l’état civil de ce dernier doit procéder à la déclaration du décès dans les plus brefs délais.

Toutefois, même en cas de déclaration tardive, l’officier de l’état civil est tenu de dres­ser l’acte de décès dès lors qu’il est encore possible de procéder à l’examen du corps.

Un certificat médical doit attester du décès. Pourtant, en pratique, l’acte sera dressé aussitôt la déclaration effectuée ce qui ne présente pas d’inconvénient puisque ce certificat devra impérativement être produit pour la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil.

Quant aux mentions incluses dans cet acte, nous renvoyons le lecteur au chapitre pre­mier de la présente partie.

Après avoir évoqué le régime juridique de la rédaction des actes de l’état civil, il nous appartient à présent de nous intéresser à son rôle.

 


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