Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Définition juridique: L'état civil

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : Etat civil, famille
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

III-                    Rôle des actes de l’état civil

 

Les actes de l’état civil ont pour principale fonction d’attester officiellement l’état des personnes physiques. A ce titre, ils doivent être opposables à tous, cette première fonction sera assurée par un mécanisme de publicité (A). Celle-ci facilitera certes la preuve de l’état d’une personne mais il conviendra de mentionner à ce propos le ca­ractère variable de la force probante des actes de l’état civil (B).

 

A)      La publicité des actes de l’état civil

Les actes de l’état civil sont utiles à la preuve ainsi qu’à la constatation officielle de l’état d’une personne physique. Il convient donc d’organiser un système permettant leur prise de connaissance : la publicité. La consultation directe des registres n’a pas été retenue bien qu’elle soit concevable pour les plus anciens (1). En revanche, le livret de famille (2), la délivrance de copie et d’extrait (3) constituent des procé­dés de publicité efficaces. Les fiches d’état civil détenaient la même vocation, mais ont été supprimées par le décret du 26 décembre 2000. Dans le souci de simplifier les démarches administratives, une copie de la carte nationale d’identité ou du passe­port ou du livret de famille est désormais exigée. Précisons également que les men­tions marginales peuvent également être considérées comme une forme de publicité mais celle-ci n’est que complémentaire aux formes précédemment évoquées.

 

1)       La consultation restreinte des registres

En raison notamment des risques de dégradations involontaires ou de vandalisme pouvant être pratiqués lors des consultations directes des registres par le public, le législateur a souhaité l’interdire sauf pour les registres de plus de cent ans.

 

2)      Le livret de famille

 

Il est remis par l’officier de l’état civil aux époux à l’issue de la célébration de leur mariage mais il peut également être délivré au moment de la déclaration de la nais­sance d’un enfant faisant l’objet d’une reconnaissance ou encore en cas d’adoption par une personne seule.

Ce document comprend les extraits d’actes de l’état civil relatifs à une même famille ce qui permet de rassembler les informations relatives à l’état de ses membres sans avoir à effectuer de démarche administrative préalable.

Ce livret est en principe unique. Il est toutefois possible de s’en faire délivrer un se­cond en cas de perte, de vol ou de destruction du premier. A ces hypothèses vient s’ajouter celle du divorce ou de la séparation de corps afin de permettre à chacun de disposer d’un exemplaire original.

 

3)       La délivrance de copie et d’extrait d’acte de l’état civil

La copie (également appelée expédition) se distingue de l’extrait par le simple fait qu’elle comprend l’intégralité de l’acte.

Si toute personne peut obtenir la copie d’un acte de décès, il n’en est pas de même quant aux actes de naissance ou de mariage qui sont réservées aux intéressés ainsi qu’au procureur de la République ou encore sur autorisation de ce dernier. A condition de pouvoir indiquer les noms et prénoms des parents de l’intéressé par l’acte, une copie peut également être obtenue par les ascendants, descendants, tuteur et conjoint.

En ce qui concerne la délivrance d’extrait : toute personne peut obtenir la remise d’un extrait d’acte de naissance ou d’un acte de mariage. Ces derniers ne mentionnent pas les noms des pères et mères des époux. Quant à l’extrait de naissance, il doit se conten­ter de comporter les éléments identifiants de l’intéressé sans faire état de sa filiation sauf si cet extrait est sollicité par une personne ayant qualité pour obtenir la déli­vrance d’une copie de l’acte.

 

B)      La force probante des actes de l’état civil

Le caractère variable de la force probante de ces actes est lié au fait que l’officier de l’état civil ait (1) ou non (2) lui-même constaté la réalité des faits. Nous précise­rons également la force probante conférée aux copies et aux extraits (3).

 

1)      Les constatations effectuées par l’officier de l’état civil

 

Les faits qui ont été personnellement constatés par l’officier de l’état civil lors de la rédaction de l’acte (exemple : la date, l’heure, l’identité des comparants, leur présence) feront foi jusqu’à inscription de faux. A ce titre c’est la valeur d’un acte authentique qui sera conférée à ces énonciations. Cela signifie qu’il sera nécessaire d’engager une action en justice afin de combattre la réalité de ces constatations. Si cette procédure est engagée et aboutit, l’officier de l’état civil aura commis un faux.

 

2)       L’absence de constatation personnelle de l’officier de l’état civil

Dans ce cas, l’officier de l’état civil s’est contenté d’inscrire les déclarations du comparant. Ces énonciations ne font foi que jusqu’à preuve du contraire. A ce titre tous les procédés de preuve étudiés en introduction sont recevables mais demeurent soumis à l’appréciation souveraine des juges.

 

3)       La force probante des copies et des extraits

Le livret de famille qui recueille sous forme d’extraits les actes de l’état civil a la même force probante que les extraits qu’il relate.

Les copies et extraits ne peuvent constituer des preuves que :

.                       s’ils sont délivrés par le dépositaire légal du registre

.                      s’ils portent la date de leur délivrance ainsi que la signature et le sceau de l’auto­rité qui en a assuré la délivrance.

 

En dépit des précautions prises lors de la rédaction des actes de l’état civil, les litiges tenant à la constatation de l’état des personnes physiques sont possibles.

 


> Lire la suite de l'article "Définition juridique: L'état civil"

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question