Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Définition juridique: L'état civil

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : Etat civil, famille
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

IV-                    Aspects contentieux des actes de l’état civil

 

Il est des hypothèses dans lesquelles l’harmonie régnant en principe entre l’état d’une personne physique et le reflet qui en est restitué par les actes de l’état civil est mise à mal. Afin de remédier à ces imperfections, le législateur a prévu des pro­cédures visant à rectifier ces actes (A) mais aussi suppléer ces derniers en leur ab­sence (B). Poursuivant une finalité préventive, il a également estimé utile d’instituer des sanctions en cas de transgression des règles de rédaction de ces actes (C). En­fin, nous ne pouvions aborder l’aspect contentieux des actes de l’état civil sans évo­quer le problème atypique posé par les transsexuels (D).

 

A)      Les rectifications

Elles ont pour objectif de corriger une erreur qui se serait glissée dans l’acte de l’état civil. Il convient cependant d’opérer une distinction car selon la nature de la faute, on aura recours soit à la rectification administrative (1) soit à la rectification judiciaire (2).

 

1)       La rectification administrative des actes d’état civil

La bonne tenue des registres de l’état civil est contrôlée par le procureur de la République dans le ressort de chaque T.G.I. Le législateur a donc estimé que revenait à ce dernier le pouvoir de procéder lui-même aux rectifications à condition toutefois que celles-ci aient pour objectif de réparer une erreur ou une omission purement matérielle. Il peut par exemple s’agir de restituer l’orthographe d’un prénom.

Il est bien entendu que ce genre de rectification ne peut s’appliquer qu’aux actes de l’état civil et non aux décisions judiciaires qui en tiennent lieu comme le jugement supplétif que nous étudierons plus loin.

On nomme cette correction « rectification administrative » car elle est effectuée par le procureur seul en sa qualité d’autorité administrative. L’autorité judiciaire repré­sentée par un juge n’intervient que dans la seconde catégorie de rectification : la rec­tification judiciaire.

 

2)       La rectification judiciaire

La rectification judiciaire est effectuée par le Président ou la juridiction collégiale du T.G.I. Elle peut porter sur une décision judiciaire tenant lieu d’acte de l’état civil (compétence du tribunal) mais également sur l’acte lui-même. Il peut également s’agir de corriger une erreur ou une omission qui n’est pas exclusivement matérielle (compé­tence du Président du T.G.I.).

 

Il est important de retenir qu’en tout état de cause, cette erreur ou omission ne doit en aucun cas avoir pour conséquence de modifier l’état d’une personne mais simplement de procéder à une rectification.

Qu’il s’agisse d’une rectification judiciaire ou administrative, la décision est portée en marge de l’acte erroné ou incomplet. Aucune correction matérielle directe n’est tolérée, un tel procédé entraînerait en effet des difficultés de lisibilité éventuel­lement préjudiciables. Il faut enfin signaler que l’autorité des rectifications est absolue, c’est-à-dire que ces dernières sont, comme l’acte d’état civil lui-même, opposables à tous.

 

B)      Les jugements supplétifs des actes de l’état civil

Ces jugements sont destinés, non pas à rectifier un acte préexistant, mais à rempla­cer un acte de l’état civil qui n’a pas été établi. Nous avons déjà mentionné l’article 55 du Code civil qui rend nécessaire le prononcé d’un tel jugement si la naissance n’a pas été déclarée dans les trois jours.

Ces jugements sont rendus en formation collégiale du T.G.I. puis transcrits sur les re­gistres de l’état civil.

Dans le cas exceptionnel où une personne est dans l’impossibilité d’établir son état civil, les tribunaux peuvent intervenir afin de restituer leur état civil aux individus. C’est en application de ce principe général que le T.G.I. de Lille, par jugement du 28 septembre 1995 a estimé recevable la requête en attribution d’identité provisoire présentée par le mandataire d’une personne souffrant d’amnésie et y fit droit en at­tribuant à cette dernière un état civil temporaire. Cette décision a été transcrite sur les registres de l’état civil.

 

C)      Les sanctions encourues en cas de transgression des règles de rédaction

 

L’officier de l’état civil ou son délégué qui, volontairement ou par inadvertance, au­rait pris quelques libertés à l’égard des règles relatives à la rédaction des actes est susceptible de voir sa responsabilité pénale et civile engagée.

Il est en effet passible d’une peine d’amende et peut même encourir, dans certaines hypothèses, une peine d’emprisonnement ; notamment s’il a sciemment établi un faux.

Si d’aventure l’inattention ou la malhonnêteté du rédacteur de l’acte a causé un pré­judice, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en ré­paration de celui-ci.

 

D)      Le cas atypique des transsexuels et de l’état civil

 

La Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg propose de retenir la définition suivante à l’égard du transsexuel : « personne qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, a le sentiment d’appartenir à un autre sexe. Ces individus essaient souvent d’accéder à une situation plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractéristiques physiques à leur psychisme ».

 

Depuis l’arrêt rendu par sa première Chambre civile le 16 décembre 1975, la Cour de cassation s’opposait fermement à toute demande de changement d’état civil présen­tée par les transsexuels. Elle a en particulier fait preuve de la plus grande fermeté à l’occasion de son arrêt en date du 21 mai 1990.

Il est particulièrement important d’insister sur la nature de l’action intentée par les transsexuels. Il ne s’agit pas d’une rectification mais bien d’une action d’état visant à obtenir une modification de l’état civil.

Ces échecs successifs ont conduit les transsexuels à présenter un ultime recours de­vant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 25 mars 1992 dans l’affaire Botella contre France, cette juridiction a condamné notre pays au paie­ment d’importants dommages et intérêts au bénéfice d’un transsexuel qui s’était vu refuser la modification de son état civil. La Cour a constaté le décalage entre les do­cuments officiels et l’image, féminine en l’espèce, du requérant transsexuel ce qui l’obligeait à révéler aux tiers les détails de sa vie privée.

Cette décision eut pour conséquence d’amener la Cour de cassation à reconsidérer sa position. Ce qu’elle fit en opérant un revirement de jurisprudence le 11 décembre 1992 à condition toutefois que le requérant soit effectivement atteint du syndrome transsexuel offrant par là même un caractère thérapeutique à l’intervention chirur­gicale. La Cour s’exprime en ces termes : « lorsque, à la suite d’un traitement médico­chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son compor­tement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil in­dique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question