Définition juridique: L'état civil

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : Etat civil, famille

Evaluation :

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I- Définition des actes de l’état civil

Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes ». Pour autant il nous apparaît indispensable d’apporter quelques précisions.

L’acte d’état civil va être le reflet de ce qu’il est convenu d’appeler « l’état » d’une personne, c’est-à-dire sa situation personnelle dans sa famille et au sein de la société : le fait par exemple qu’elle soit ou non mariée, sa filiation, son nom ou encore son sexe.

Les actes de l’état civil sont donc effectivement des écrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de l’autorité publique et dotés d’une force probante variable. Cette consignation scrupuleuse des étapes de la vie d’un individu est d’origine religieuse.

II- Présentation historique

Il faut rapprocher les origines de ce procédé des registres paroissiaux destinés à conserver une trace des sacrements. Ceci s’avèraient particulièrement utiles dans l’application des règles du droit canonique (droit ecclésiastique). Au Moyen-Age, il était de coutume que le curé de chaque paroisse tienne un registre sur lequel étaient consignés les célébrations des baptêmes, mariages et enterrements.

Cette rigueur offrit une certaine fiabilité aux registres paroissiaux. Progressivement des textes sont venus en réglementer la tenue afin de leur octroyer une portée officielle.

Les difficultés surviennent à partir de 1685, date de la révocation de l’Edit de Nantes, qui confia aux prêtres catholiques l’exclusivité de la tenue de ces registres. Cette confiance suscita toutefois un grave inconvénient pour les protestants qui ne parvenaient plus à établir leur état. C’est pourquoi Louis XVI en 1787 instaura la possibilité de s’adresser à un officier de la justice royale dès lors que l’on ne pouvait avoir recours au service du clergé catholique. Ce furent les premiers pas vers la sécularisation qui devient définitive pendant la Révolution par la loi du 20 septembre 1792 pour devenir la première mission des communes.

Ce mouvement entraîna un bouleversement inévitable des règles relatives à la rédaction de ce que sont devenus les actes de l’état civil.

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