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Les mesures d’assistance du majeur incapable

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
Evaluation : -

II - La mise sous curatelle de l’incapable majeur

A) Définition de la curatelle

La curatelle permet que le majeur incapable soit conseillé et contrôlé dans certains actes de la vie civile. C’est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle composé d’un seul organe essentiel (excepté le rôle tenu par le juge des tutelles) : le curateur.

 

B) Mise en œuvre de la curatelle

Ce régime de protection est fondé sur une décision du juge des tutelles saisi par voie de requête par l’intéressé lui-même, son conjoint, un proche ou encore le ministère public. Le jugement désigne le curateur et mentionne les actes que le majeur pourra accomplir sans assistance ; s’y ajoutent ceux qui requièrent le concours du curateur, c’est-à-dire, tous les actes qu’un tuteur n’a pas le pouvoir de faire seul (ex. : la vente ou la donation d’un bien de l’incapable – acte de disposition –).

Il ne s’agit pas pour le curateur de conclure l’acte concerné à la place du bénéficiaire de la mesure ; son rôle se cantonne à l’assistance. Pour être valable, l’acte doit donc comporter les deux signatures (celle du majeur sous curatelle et celle de son curateur).

Le jugement est susceptible de recours devant le Tribunal de Grande Instance et fait l’objet d’une mesure de publicité au Répertoire civil et d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

C) Effets de la curatelle

Si un acte a été souscrit sans l’assistance du curateur alors qu’elle était requise, il peut faire l’objet d’une action en nullité relative exercée par l’incapable ou son curateur.

Il est également à noter que les actes lésionnaires peuvent aussi être annulés et les engagements excessifs réduits par le juge comme c’est le cas dans la sauvegarde de justice.


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