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Les mesures d’assistance du majeur incapable

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

III - La mise sous tutelle de l’incapable majeur

A) Définition de la tutelle

Le placement sous tutelle constitue le régime de protection le plus accompli à des­tination des incapables majeurs présentant des altérations graves de leurs facultés mentales ou physiques et même parfois des mineurs. Il s’agit d’organiser une repré­sentation de l’intéressé. Le bénéficiaire ne peut pas accomplir seul un acte, il faut nécessairement que son représentant intervienne pour le faire à sa place.

 

B) Mise en œuvre de la tuelle

La mise sous tutelle s’opère par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’inté­ressé lui-même, de son conjoint, d’un proche ou encore du ministère public. L’inca­pacité doit être médicalement constatée et le futur bénéficiaire est auditionné par le juge des tutelles avant le prononcé de la mesure. Après qu’elle ait été rendue cette décision de justice, pour laquelle un recours peut être porté devant le Tribunal de Grande Instance, fait l’objet d’une mesure de publicité au Répertoire civil et d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

L’administration de la tutelle rend nécessaire l’intervention de différents organes :

le juge des tutelles : magistrat du Tribunal d’Instance qui prend les décisions liées à l’organisation de la tutelle et participe à son fonctionnement (il préside le Conseil de famille) ; le tuteur : désigné par la loi (ascendant le plus proche) ou élu par le Conseil de famille (dans ce dernier cas, la tutelle est dite : dative) et plus rarement par tes­tament ; le subrogé tuteur qui a un rôle de surveillance du tuteur. Il est désigné par le Conseil de famille ; le Conseil de famille dont les membres sont nommés par le juge des tutelles (au nombre de 4 ou 6). Il permet au tuteur d’accomplir des actes qui, en principe, excèdent sa compétence (acte de disposition). Il autorise également le mariage de l’incapable ; le Tribunal de Grande Instance doit statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions du juge des tutelles.


C) 
Effets de la tutelle

Les actes conservatoires (qui évitent la perte d’un droit ou la dégradation d’un bien ex. : la conclusion d’un contrat d’assurance) et d’administration (qui désignent une opération de gestion normale sur le bien ex. : la conclusion d’un bail) peuvent être réalisés par le tuteur. Quant aux actes de disposition (vente ou l’acceptation d’une donation), il est nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil de famille ou du juge des tu­telles. A défaut, ils sont nuls. Demeurent cependant interdit le fait, pour le tuteur, de donner un bien de l’incapable ou d’acquérir ces mêmes biens à son profit.

Il existe des régimes de tutelle simplifiés parmi lesquels figurent notamment la gé­rance de tutelle (pas de tuteur ni de subrogé tuteur ni même de Conseil de famille mais un gérant de tutelle placé sous le contrôle du juge des tutelles) ou encore la tutelle d’Etat dont le fonctionnement est très proche de la tutelle en gérance.

L’étude des personnes physiques achevée, vient le moment de s’intéresser aux notions essentielles relatives à l’organisation juridique de la cellule familiale.

 

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