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Droit : Interruption volontaire (IVG) et involontaire de grossesse

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille, IVG
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

Droit : Interruption volontaire (IVG) et involontaire de grossesse

 

Entre le droit pour la femme à disposer de son propre corps et le droit à la vie pour l’enfant à naitre, les législations françaises et européennes n’ont pas définitivement tranché d’où il en résulte une législation conciliatrice des deux intérêts.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La loi n° 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse a institué deux formes d'interruption de grossesse :

-L’interruption volontaire de grossesse. La période légale pendant laquelle une femme peut pratiquer de sa seule volonté une interruption de grossesse avait été initialement fixée aux dix premières semaines de grossesse, soit douze semaines d’aménorrhée. La loi n° 2001-588, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (JO, 7 juillet 2001, p.10823) allongea la période de dix à douze semaines de grossesse. En revanche, l'avortement pour motif thérapeutique peut être pratiqué au-delà du délai des douze premières semaines et ce jusqu'au dernier moment de la gestation.

-L’interruption volontaire de grossesse thérapeutique. L'avortement thérapeutique peut être décidé à tout moment de la grossesse, en accord avec le médecin traitant. La pratique de l'échographie et de l'amniocentèse permet de révéler les anomalies susceptibles de conduire à un avortement thérapeutique. Il peut exister également une contre-indication à la grossesse d'origine mentale ou physique.

L’interruption involontaire de grossesse

1. Le refus de la qualification d’homicide involontaire envers le fœtus

Si le statut de l'embryon est controversé dans la matière juridique, la jurisprudence pénale perpétue ce flou même si elle semble se positionner en faveur d'un refus de la qualification de personne. En effet si la jurisprudence était divisée, la Cour de cassation se fondant sur l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination de meurtre soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon.

2. L’admission légitime de la qualification de blessures involontaires sur la mère

Aussi, en cas d’interruption involontaire de grossesse, le prévenu pourra être poursuivi sur le fondement de blessures involontaires sur la personne de la mère. Mais il ne sera pas sanctionné pour avoir « tué » le fœtus.

 

 

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