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Responsabilité civile du médecin à l’égard de ses patients

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : médecine
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

L'activité médicale présente un caractère particulier du fait qu'elle concerne l'intégrité physique des personnes. Ce particularisme va influer sur le régime de la responsabilité civile du médecin à l'occasion d'un préjudice subi par le patient lors de l'accomplissement d'un acte médical ou chirurgical.

Depuis un arrêt du 20 mai 1936, les principes régissant cette responsabilité ont été fixés dans les termes suivants : « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».

L’obligation de moyen du médecin

Le praticien est donc tenu d'une obligation contractuelle de moyens à l'égard du patient ; Cela signifie qu’il ne garantie nullement un résultat mais qu’en revanche, il s’engage à faire tout ce qui est dans ses moyens pour parvenir à ce résultat.

Sur un plan pratique, il découle de cette obligation deux conséquences pour le patient :

En cas de problème médical, le patient devra prouver une faute du médecin Le médecin peut se dégager de sa responsabilité en prouvant une absence de faute

Cependant, si on considère le développement actuel de la médecine et l'importance du préjudice que peut subir un patient en cas de faute du médecin ou du chirurgien, il semble qu'une simple obligation de moyens ne soit pas suffisante pour garantir efficacement les victimes.

L’obligation de résultat du médecin

C'est sur ce point que l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 juin 1989, présente un intérêt. En l'espèce, une patiente, à la suite de différents examens radiologiques du genou, souffre d'une infection articulaire. Après l'administration d'un traitement antibiotique, une intervention chirurgicale a lieu mais l'intéressée reste atteinte de séquelles. Elle demande réparation au médecin radiologue.

La responsabilité de ce dernier est reconnue par jurisprudence au motif que, s'agissant d'une intervention banale ne présentant aucun aléa, il est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de la demanderesse. Sur pourvoi, la 1re Chambre civile casse cette décision en affirmant nettement que le praticien n'est tenu que d'une obligation de moyens, quelle que soit la nature de son intervention.

Le régime actuel combinant obligation de moyen et obligation de résultat

Ainsi, on peut noter un assouplissement de la position des tribunaux, dans l'intérêt des patients, qui se manifeste de trois manières.

En premier lieu, s'agissant du lien de causalité devant exister entre l'acte médical et le préjudice, la jurisprudence a admis que la responsabilité du praticien pouvait être engagée dès lors que sa faute, sans être la cause directe du dommage subi par le patient, lui a fait perdre une chance, soit d'éviter ce préjudice, soit de guérir.

 

En deuxième lieu, certaines décisions ont fait application de la théorie de la faute virtuelle, c'est-à-dire qu'elles ont considéré que, le dommage subi par le patient ne pouvant résulter que de faits tous constitutifs d'une faute du médecin, la victime n'avait pas à prouver quel est, parmi ces faits, celui qui a été la cause du préjudice. Il y a là un assouplissement de l'obligation de prouver la faute du médecin qui pèse sur le patient.

Enfin, en troisième lieu, la jurisprudence a considéré qu'une obligation de résultat pouvait être mise à la charge du praticien en ce qui concerne certaines opérations accessoires à l'acte médical lui-même, telles que les analyses, les prothèses et les soins courants. Ces différents avantages concédés aux patients ne remettent toutefois pas en cause la nécessité d'une faute à l'origine de la responsabilité du médecin.

Synthèse

L'idée selon laquelle le médecin est automatiquement responsable dès lors que l'acte médical a provoqué un résultat anormal, c'est-à-dire que pèse sur lui une obligation de résultat, ne peut être admise pour deux raisons.

D'une part, elle nie l'aléa qui existe dans tout acte médical même s'il est relativement banal. D'autre part, mettre à la charge des praticiens une obligation aussi lourde va les amener à ne plus prendre aucun risque ; or, la prise d'un risque mesuré est parfois nécessaire dans l'intérêt du malade lui-même. Par contre, l'analyse selon laquelle l'obligation du médecin n'est que de moyens, si elle préserve sa liberté d'initiative, est insuffisamment protectrice du patient. En effet, c'est à lui de faire la preuve d'une faute technique, alors qu'il n'est pas un spécialiste et, qu'au moment des faits, il est souvent dans l'incapacité de se rendre compte de l'erreur du praticien.

Par ailleurs, la médecine est actuellement surtout un travail d'équipe, ce qui fait que les témoins possibles sont des collaborateurs du médecin poursuivi. Enfin, les experts n'interviennent qu'après coup et, trop couramment, couvrent leur confrère. Il faudrait donc trouver un système de responsabilité préservant la liberté du médecin et garantissant au malade la réparation du préjudice qu'il subit. Le moyen d'atteindre ce but serait de faire peser sur le praticien une présomption simple de faute dès lors que l'acte médical ou chirurgical a abouti à un résultat anormal. Cette présomption présenterait deux avantages. D'abord, elle dispenserait le patient d'avoir à apporter la preuve de la faute du médecin, ce serait à ce dernier de prouver qu'il n'en a pas commise. Ensuite, cela permettrait d'augmenter le nombre des indemnisations de victimes. Or, c'est une tendance très nette du droit de la responsabilité civile actuel que de mettre en face des victimes un répondant solvable car assuré, ce qui est le cas de la quasi-totalité des médecins. Dans ces conditions, il y aurait un meilleur équilibrage du contrat médical qui est actuellement au désavantage du patient aussi bien au plan économique que technique.

L'établissement d'une présomption simple de faute du médecin préserve sa liberté dans la mesure où il pourra s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a eu un comportement normal.

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