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Droit: Preuve de l'existence d'un contrat

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : contrat
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

 

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils sont sérieux et certains. Il n’est pas nécessaire qu’ils soient constatés dans un acte écrit. Un simple échange de parole non constaté par un écrit peut suffire à entraîner la conclusion d’un contrat, de même un simple geste, par exemple lever la main dans une vente aux enchères publiques. Le silence pourra constituer une façon de consentir dans certaines situations, s’il est dépourvu de toute ambiguïté.

L’article 1315 du code civil met très clairement à la charge de celui qui se prétend créancier l’obligation de prouver sa créance : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette charge de la preuve porte sur l’existence du contrat mais aussi sur son contenu. Par exemple, le vendeur qui poursuit le paiement du prix doit prouver non seulement la vente, mais encore quel a été le prix convenu. Certains arrêts en déduisent que la preuve continue de peser sur le demandeur, même pour ce qui n’est pas contesté par le défendeur.

Le principe est l’exigence de l’écrit, mode de preuve incomparablement plus sûr et surtout plus précis que les autres. Puisque les parties savent que leur accord va produire des effets de droit, elles sont en mesure de « préconstituer » le mode de preuve le plus fiable. Ainsi, en matière contractuelle, la preuve doit en principe avoir été aménagée en même temps que le contrat a été conclu, avant que le droit ne soit réclamé ; la preuve en d’autres termes, doit être un écrit préconstitué. Lorsque l’obligation a une valeur égale ou supérieure à un certain montant (1500 euros), l’article 1341 du code civil exige une preuve écrite et préconstituée. A défaut d’écrit le contrat ne pourra être prouvé ni par témoignage ni par présomptions.

En dessous de ce montant, le contrat peut être prouvé par tous moyens.

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