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Droit: Prêt relais, risques et recours

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent, banque, dette
Evaluation : - merci

Crise financière sur fond de crise immobilière ou crise immobilière conséquence d’une crise financière ? La conséquence est la même pour le particulier qui, ayant investi dans l’achat de sa nouvelle maison, a fondé son achat su la croyance que son ancienne maison serait vendue rapidement. Déjà bien avant la crise, des émissions TV de type « Maison à vendre » révélait de nombreux désenchantements pour les vendeurs ayant fondé leur nouvel achat sur cette même « croyance ». Qu’en est-il aujourd’hui, en cette ère gouvernée par la crise immobilière ? Que vont faire ces « 30 000 » personnes concernées directement par les dangers du « prêt relais » ?

Certains parlent de « crise des subprimes à la française » et se contentent de déplorer les conséquences néfastes et presque inexorables du libéralisme économique, d’autres, s’efforcent d’aider et d’aiguiller au mieux ces dizaines de milliers de personnes « victimes » de la crise. L’objet de cet article appartient bien évidemment à cette deuxième catégorie.

Quelques points juridiques essentiels

Des possibilités de règlement amiable :

Comme l’autorise de ce fait l’article 1134 du Code civil, il est possible, en tout cas recommandé, de solliciter auprès de votre banque le report du terme de votre prêt-relais dans le cadre d'une renégociation de votre contrat. Dans ce cas de figure, tout est possible à la seule condition que cela soit décidée d’un commun accord avec le banquier : Renégociation de la durée du contrat, des mensualités, du taux d’intérêt etc.

Il faut surtout garder à l’esprit que le banquier n’est pas, en principe, fermé à toute discussion. En effet, l’objectif premier du banquier n’est pas de vous mettre « à la rue » et de se retrouver avec une maison « invendable » sur les bras. Le banquier au contraire, préférera souvent faire en sorte que vous parveniez sain et sauf à la fin de votre prêt relais, lui permettant ainsi d’encaisser les intérêts du crédit sereinement.

Des possibilités de règlement judiciaire :

A défaut de règlement amiable, il est possible de saisir le tribunal d’instance du lieu de conclusion du contrat (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire) sur le fondement de l'article L.313-12 du Code de la consommation, qui dispose que:

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. Il apparaît ainsi que le juge peut vous accorder un moratoire. Le juge pourra en effet, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

Ainsi, le juge dispose de certains pouvoirs :

Il peut décider que durant un délai de deux années maximum, le crédit ne produira point intérêt, ce qui s’apparente pratiquement à un crédit gratuit. Il peut décider que les versements s’imputeront d’abord sur le capital avant de s’imputer sur les intérêts. Ainsi, les intérêts finalement payés  seront inférieurs à ceux qui auraient dû l’être avant l’intervention du juge. Enfin, il peut reporter ou échelonner le paiement durant deux années.

Néanmoins, de telles possibilités ne sont offertes que si certaines circonstances permettent de justifier l’intervention du juge dans une relation contractuelle qui est par définition, une affaire privée liant deux personnes. L’article L.313-12 prévoit explicitement l’hypothèse du licenciement mais bien évidemment, la liste établit par l’article n’est pas limitative.

La préparation de l’audience devant le tribunal d’instance étant par nature, délicate, l’aide d’un avocat ou d’un juriste spécialisé vous sera très certainement d’une aide précieuse, les banques étant presque tout le temps représentées par un avocat lors de l’audience. Le droit a beau se préoccuper du fond d’une affaire, le déséquilibre entre un avocat habitué à l’audience et un simple particulier est tel que le juge se rangera plus souvent du coté de la partie qui « a un avocat ».

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