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Les effets du contrat

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : contrat
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II-                     effets du contrat

 

Outre l’effet spécial recherché par les parties qui n’appelle pas plus de commen­taire (ex. : le transfert de propriété dans un contrat de vente), il convient surtout de s’intéresser davantage et d’une manière plus globale à la force obligatoire du contrat (A) ainsi qu’au principe dit de l’effet relatif des conventions (B).

 

A)     Force obligatoire du contrat

Le contrat est généralement désigné comme étant la loi des parties. L’article 1134 ali­néa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La source des obligations à la charge des cocontractants est donc bien la volonté des parties.

Ce texte, dont la rédaction est inchangée depuis 1804, marque le principe de la li­berté contractuelle qui se retrouve dans le concept philosophique de l’autonomie de la volonté. Cette théorie suppose que la volonté de l’homme est souveraine si elle a pu s’exprimer librement. La doctrine constate le déclin de cette théorie par la multi­plication des contrats pré-établis ou assortis de nombreuses mentions obligatoires limitant la liberté contractuelle.

A l’égard des parties, le contrat doit recevoir exécution. L’un des cocontractants ne peut pas se dispenser de s’acquitter de ses obligations sauf à engager sa responsabi­lité civile contractuelle. Persistent cependant quelques exceptions où la rupture uni­latérale est possible, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Le Code civil prohibe les engagements contractuels à perpétuité, chacune des parties se voit donc conférer le droit de rompre. (ex. : dans un contrat de travail à durée in­déterminée, le salarié peut démissionner ; l’employeur peut licencier).

Cette force obligatoire du contrat s’impose également au juge. Celui-ci est tenu de respecter la volonté émise librement par les parties dès lors que les termes employés sont suffisamment clairs, précis et non contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’article 1134 du Code civil précise, dans son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La loi impose donc aux parties de se comporter hon­nêtement l’une envers l’autre, loyalement.

Les engagements souscrits s’imposent donc aux parties et à elles seules.

 

B)      Principe de l’effet relatif des contrats

Ce principe est contenu à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes (…) ». Cette disposition signifie que l’on ne peut pas rendre un tiers débiteur d’une obligation ou créancier du droit d’exiger d’autrui une prestation sans qu’il ne soit lui-même engagé. Les tiers sont toutefois tenus de respecter l’existence d’un contrat. Ils ne peuvent pas prétendre son inexistence sous prétexte qu’il ne produit aucun effet à leur égard.

Ex. : Madame Jeanne, Rédactrice dévouée, fait valoir ses droits à la retraite. Le Maire de la commune décide de rendre hommage à son travail en organisant un cocktail à son intention au cours duquel lui sera remis un cadeau de valeur. Cependant, après réflexion et consultation des reliquats du budget, le premier magistrat juge cette ini­tiative empressée au dessus des moyens de sa commune. Il décide alors de mettre le mari de Jeanne à contribution… en lui faisant parvenir la facture du « cadeau ». En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, l’époux ne s’est pas personnellement engagé dans le contrat liant le maire et le vendeur, il ne doit donc pas payer cette facture.

On remarque toutefois l’existence de quelques exceptions à ce principe de l’effet re­latif des conventions qu’il ne nous appartient pas de développer davantage dans cet ouvrage eu égard aux contraintes éditoriales et au programme du concours. Citons simplement l’exemple du mécanisme de l’assurance vie qui permet d’allouer un capital à un tiers au contrat.

Cette présentation succincte des principales règles applicables au contrat va permettre une étude plus aisée des contrats spéciaux conclus par les collectivités territoriales.

 

 

 

 

 

 

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