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Définition: Fait juridique?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : contrat, fait juridique
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

 Le fait juridique: C'est quoi?

Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés.

L'effet de Droit produit par les faits juridiques tend à rétablir le patrimoine dans son état antérieur. Les faits juridiques sont de deux sortes :

entament le patrimoine. y apportent quelque chose.

Les faits juridiques sont donc dommageables ou profitables selon le cas, et mis en évidence par CARBONNIER.

Le dommage causé à autrui peut être la source d'une obligation de réparation. A l'inverse, l'avantage reçu d'autrui peut être à l'origine d'une obligation de restitution.

Les faits juridiques présentent une importance considérable, surtout les délits et les quasi-délits qui sont à l'origine de la responsabilité extra-contractuelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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