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Définition juridique: Délit et quasi-délit

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : délit
Evaluation : - Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

Délit et quasi-délit: Qu'est-ce que c'est?



Il faut observer que le Droit Romain n'a jamais séparé l'idée de réparation de l'idée de peine civile. La réparation ne pouvait résulter d'un fait illicite que si celui-ci était prévu par le Droit positif. On appelait délits privés des faits illicites qui mettaient à la charge de leurs auteurs l'obligation de payer une somme d'argent à la victime. Plus tard, GAÏUS (juriste Romain) et JUSTINIEN vont rapprocher des délits privés des cas analogues où l'obligation naît comme d'un Droit. A Rome, la victime disposait d'actions pénales mixtes et rei persécutoires permettant d'obtenir une réparation appréciable dépassant l'ampleur du préjudice subi. Il y avait donc l'idée d'une peine civile.

L'ancien Droit devait peu à peu faire faire de grands progrès à la responsabilité. Nos grands auteurs ont dégagé la distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Nos anciens auteurs ont dégagé le principe général de responsabilité à partir de l'idée de faute. Ils ont précisé l'idée de dommages et intérêts qu'ils séparèrent de l'idée de peine privée. D'après POTHIER, le délit est le fait par lequel une personne, par dol ou par malignité, cause un dommage ou un tort à une autre personne L'auteur du délit civil est tenu de réparer le dommage. Quant au délit pénal, c'est un fait illicite qui porte une atteinte sérieuse à l'ordre social et c'est pour ce motif que le délit pénal est frappé par la loi d'une peine publique. Par ailleurs, un fait peut être un délit civil sans être un délit pénal et inversement.

Le quasi-délit est un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage.

Du point de vue civil, cette absence d'intention est dénuée de conséquences. En Droit Français moderne, l'art. 1383 C.Civ. sur le quasi-délit renferme la même solution que l'art. 1382 C.Civ. sur le délit. Ce n'est que sur des points d'importances secondaires que l'on peut les distinguer. C'est ainsi que l'on ne peut pas se décharger par convention de sa faute intentionnelle.

Ces distinctions délit civil, délit pénal et quasi-délit ont été repris par le Code Civil qui consacre 5 articles à la responsabilité civile (art. 1382 à 1384 C.Civ.) et ces textes n'ont pas souvent été modifiés depuis 1804 (1899 – 1922 – 1937). Ces changements ne sont pas venus du législateur sauf depuis 1985.

Il faut remarquer que la responsabilité délictuelle a pris une importance qu'elle n'avait jamais eu. Jadis, quand une personne était frappée d'un dommage, elle en avait la charge. De nos jours, le sentiment qui domine est que l'accident rompt l'équité et la justice et exige réparation. Cette tendance a créé de nouveaux cas de responsabilité. La jurisprudence lui a donné un domaine quasi illimité.

A l'intérieur de cette matière, l'importance des différentes parties a sensiblement varié. En 1804, on mettait l'accent sur la responsabilité personnelle. Aujourd'hui, on met en œuvre la responsabilité du fait d'autrui, du fait des choses dont ont a la garde, ou celle des produits défectueux.

A côté de la responsabilité civile s'est développé une responsabilité administrative qui diffère de la responsabilité civile. Elle est de la compétence des autorités administratives. En second lieu, elle n'est pas régie par les art. 1382 et suivants C.Civ., mais par des principes qui découlent soit de lois spéciales, soit de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

La responsabilité civile a pris un caractère social de plus en plus accentué. Quand elle atteint une personne, le plus souvent, l'assurance lui permet de se dégager d'une grande partie de sa responsabilité. Ainsi, l'assurance a l'avantage ou l'inconvénient de libérer l'individu des conséquences de sa conduite.

 

 

 

 

 

 

 

 



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