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Responsabilité civile: La définition de la faute ou fait dommageable

Auteur : Gabriel Seignalet
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Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

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I-                    La faute ou la notion de  fait dommageable

 

Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas :

Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.).

Dans quelques cas prévus par l'art. 1384 C.Civ., certaines personnes répondent du dommage causé par d'autres personnes. Il en est ainsi en raison du lien étroit qui unit une personne aux autres personnes qui sont les auteurs du dommage.

Dans certains cas prévus par l'art. 1384 al.1er, 1385 et 1386 C.Civ., une personne répond du dommage causé par une chose qui lui appartient ou dont elle se sert. Par exemple, la responsabilité du fait des animaux.

La loi du 19 mai 1998 condamne les producteurs et les importateurs en raison des dommages causés par les produits défectueux. On peut rattacher cette catégorie de dommage au cas précédent (art. 1386-1 à 1386-18).

Deux idées peuvent être envisagées pour servir de fondement à la responsabilité civile.

   

L'idée de faute



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