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Responsabilité civile: Définition du préjudice

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

II-                   Le dommage

La responsabilité civile ne peut être mise en jeu que s'il y a dommage et c'est au demandeur de faire la preuve de ce dommage.

Autrefois, la jurisprudence considérait que pour obtenir réparation en justice, il fallait justifier de l'existence d'un droit. Cette jurisprudence a été abandonnée. Puis, dans un arrêt du 27 juillet 1937, la Cour de Cassation a estimé que le dommage ne mérite réparation que dans la mesure où il consiste dans la lésion d'un intérêt légitime. Le demandeur ne doit pas justifier d'un dommage quelconque, il doit établir la lésion d'un intérêt légitime. Cette jurisprudence a eu pour conséquence de refuser à la concubine des dommages et intérêts en cas d'accident mortel survenu à son concubin, la concubine ne pouvant se prévaloir d'un intérêt légitime à l'encontre de l'auteur de l'accident. Dans le même temps, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation accordait dans certains cas des dommages et intérêts à la concubine quand le concubinage n'impliquait pas de relation adultère.

Ce conflit entre la Chambre Civile et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été tranché par un arrêt du 27 février 1970 de la Chambre mixte qui a considéré qu'un lien de Droit entre le défunt et le demandeur n'est pas nécessaire pour indemniser le demandeur dans des espèces où le concubinage ne présentait aucun caractère délictuel.

A)  Le caractère du dommage

1) Le dommage doit être certain

L'intérêt lésé doit être sérieux. Il y a un adage "pas d'intérêt, pas d'action". Lorsque le dommage est déjà réalisé, le droit de la victime ne fait aucune difficulté, qu'il s'agisse d'une perte "DAMNUM EMERGENS" ou qu'il s'agisse d'un gain manqué "LUCRUM CESSENS".

Les premières difficultés se rencontrent lorsque l'on est en présence d'un dommage futur. La réparation d'un tel dommage doit être envisagée si le préjudice futur est certain, et ce d'autant plus que son évaluation pécuniaire est possible.

Au préjudice actuel et au préjudice futur s'oppose le dommage éventuel. Il faut remarquer que la différence entre dommage futur et dommage éventuel n'est pas très bien tranchée, aussi le juge doit-il s'efforcer d'apprécier ce qui se serait passé si le dommage ne s'était pas produit. La distinction entre dommage futur (réparable) et dommage éventuel (non réparable) apparaît surtout en cas de perte d'une chance. On peut citer 3 cas :


Celui du plaideur qui perd un procès du fait de la négligence d'un auxiliaire de justice qui omet d'accomplir un acte de procédure en temps utile.

Celui du propriétaire d'un cheval de course lorsque ce cheval est victime d'un accident avant le départ de la course.

Celui d'un étudiant victime d'un accident la veille d'un examen, ce qui l'empêche de se présenter.

 

 2) Le dommage doit être personnel

Seule la victime ou son représentant peut réclamer réparation, les tiers ne le peuvent pas. Mais le dommage peut être collectif, c'est ce qui explique pourquoi certaines personnes morales sont admises à agir en réparation lorsque le préjudice porte atteinte à des intérêts collectifs (par exemple, les intérêts d'une profession).

 3) Le dommage doit être direct

Cela signifie qu'il doit découler directement du fait générateur. Cette condition semble procéder de l'idée générale selon laquelle un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage. Sont exclus de la réparation les dommages survenus par ricochet. Ainsi, les créanciers impayés ne peuvent demander réparation à la personne responsable de la mort de leur débiteur.

La distinction entre préjudice direct et indirect est susceptible d'appréciation. La sécurité sociale peut réclamer à l'auteur du dommage réparation du préjudice indirect qu'elle a subi en versant des prestations à la victime du dommage. Il en est de même en matière d'assurance de choses. L'assureur est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisé et, en conséquence, il peut réclamer à l'auteur du dommage réparation du préjudice par ricochet. Par contre, dans les assurances de personnes, ce recours est prohibé, ce qui signifie que la victime peut, dans ce cas, obtenir une double indemnisation : d'assurance, et réclamer quelque chose à l'auteur du dommage.

 

B)  Les différents dommages réparables

Les accidents peuvent être plus ou moins graves concernant les personnes ou les biens.

1)  Le préjudice corporel

Il consiste dans une atteinte portée à l'intégrité physique de la personne. S'il s'agit d'une atteinte non mortelle à l'intégrité physique, le dommage corporel comportera plusieurs éléments. D'une part, les dépenses de santé correspondant au "DAMNUM EMERGENS", d'autre part, le manque à gagner correspondant à la diminution ou à la disparition de la capacité de travail, le "LUCRUM CESSENS". Ces préjudices ont un aspect matériel, indépendamment des perspectives concernant la capacité de travail, le préjudice corporel prend l'allure d'un préjudice moral.

Lorsqu'il s'agit de réparer ou d'indemniser la souffrance physique, on parle alors de "PRETIUM DOLORIS", où la souffrance morale que ressent une victime mutilée ou défigurée, c'est le préjudice esthétique.

Si la victime de l'accident décède, ses héritiers et ses légataires universels peuvent réclamer tout ce que la victime aurait réclamé. Les ayants droits de la victime se présentent alors comme victimes de l'accident mortel. Ils peuvent se prévaloir d'un dommage matériel si la victime leur assurait des ressources. Ils peuvent également se prévaloir d'un dommage moral si les circonstances font apparaître un préjudice d'affection.

 2) Le préjudice matériel

Il est constitué par une atteinte au patrimoine. On parle de dommage patrimonial ou dommage corporel. Il comporte deux éléments :

-        la perte est prouvée, c'est le "DAMNUM EMERGENS".

-        le gain manqué ou "LUCRUM CESSENS". C'est le bénéfice futur dont le patrimoine aurait dû normalement s'accroître.

L'atteinte au patrimoine peut être la conséquence d'un accident corporel. Dans ce cas, outre les droits que la victime peut elle-même faire valoir, d'autres intérêts seront indemnisés, du moins lorsque l'accident est mortel. C'est ainsi que les créanciers alimentaires du défunt pourront obtenir réparation. Cette solution a été étendue à divers parents ou alliés, à la concubine (Arrêt Ch. Mixte de la C. Cass. du 27 février 1970) lorsque le concubinage est stable et que le concubin faisait vivre la concubine.

La perte des ressources qu'un proche obtenait de celui qui a été tué constitue un dommage matériel par ricochet et qui ouvre droit à réparation.

3)   Le préjudice moral

Il ne porte pas atteinte au patrimoine. Sa réparation, dans le passé, a suscité des objections car aucune réparation adéquate ne peut être aménagée. On faisait valoir que monnayer une douleur ou une souffrance est quelque chose de choquant. A ces objections, il a été répondu que la réparation en argent peut procurer une satisfaction et qu'il serait injuste que la faute du responsable ne soit pas sanctionnée. La jurisprudence a été sensible à ces arguments. La réparation du dommage moral a été admise en cas d'atteinte à l'honneur, à la considération, à la pudeur et aux sentiments religieux d'une personne. Les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation très vaste, ce qui leur permet de faire remplir aux dommages et intérêts la fonction de peine prévue, du moins lorsque la conduite de l'auteur du dommage était nettement répréhensible.

Le dommage, par ailleurs, peut être collectif lorsque les délits d'un professionnel malhonnête jettent le discrédit sur l'ensemble d'une profession. Là encore, la réparation du dommage prend l'allure d'une peine privée.

Le dommage moral est également réparable quand il résulte de l'atteinte à un lien d'affection. C'est le cas de la douleur éprouvée à raison de la perte d'un être cher, voire même des souffrances physiques éprouvées par celui-ci. La jurisprudence se montre assez libérale. La Cour de Cassation n'exige qu'un intérêt d'affection né d'un lien de parenté ou d'alliance, mais ces restrictions sont parfois supprimées. La Cour de Cassation a même accordé une indemnisation au propriétaire d'un cheval de course pour la perte de son animal (Arrêt de la Ch. Civ. de la C. Cass. du 16 janvier 1962).

 

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