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La notion de faute en responsabilité civile

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : justice
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La notion de faute personnelle en droit civil

L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la notion de faute, bien que le terme faute ne soit entendu que dans une proposition incidente. Le Code Civil ne définit pas la faute, ce qui oblige à cerner la notion de faute.

La jurisprudence fait un effort pour délimiter juridiquement la notion de faute. La Cour de Cassation exerce un certain contrôle bien qu'elle tienne pour acquit des faits constatés par les juges du fond. La faute peut être définie par une série de 3 propositions :
    - la faute est une violation des règles normales de conduite humaine,
    - la faute suppose un acte commis par un individu conscient et libre,
    - la faute ne peut consister dans l'exercice d'un droit.

 

1)     La faute est une violation des règles normales de conduite humaine


La faute, c'est d'abord une certaine conduite, certains comportements de l'auteur du dommage. Ce comportement doit s'apprécier par rapport au comportement idéal et abstrait du bon père de famille, du citoyen honnête et diligent. On parle alors d'appréciation "IN ABSTRACTO". Ce comportement peut être aussi bien une action ou une omission.

a)     La faute par commission


La vie sociale impose surtout des abstentions à ceux qu'aucun contrat ne lie. Les termes de l'art. 1382 C.Civ. apparaissent très vagues et, en même temps, très larges. Souvent, la faute civile est en même temps une faute pénale, mais certains comportements consistent des délits civils sans pour autant constituer des infractions pénales. Le comportement de l'auteur du dommage peut revêtir plusieurs aspects :

-physiques (coups et blessures volontaires, etc.)

-intellectuels : la faute est constituée par une activité de l'esprit tel que le mensonge, la diffamation, la calomnie, etc. Dans ce cas, l'activité intellectuelle doit s'être manifestée par la parole ou par un écrit.
 
b)     La faute par omission

Une omission peut constituer une faute. La conduite humaine est faite autant d'omissions que d'actions. L'abstention fautive revêt trois aspects :

-il peut s'agir d'une abstention dans l'action, par exemple, un automobiliste roule à vitesse excessive et il omet de freiner, c'est une faute. Autre exemple, l'entrepreneur de travaux publics n'a pas signalé la nuit la tranchée qu'il a fait creuser.


-l'abstention fautive peut consister dans l'inexécution d'une obligation légale d'agir. Dans ce cas, l'auteur du dommage était tenu de faire un acte positif. Par exemple, l'automobiliste devait allumer ses phares à la tombée de la nuit. Autre exemple, le promeneur était tenu d'apporter assistance à une personne en danger. Dans ces hypothèses, l'abstention devient une faute civile, mais parfois une faute pénale.


-l'abstention fautive peut être une abstention pure et simple. Dans ce cas, la jurisprudence exige que l'abstention ait été dictée par une intention de nuire. Par exemple, le concierge qui refuse de donner des bons renseignements qu'il possède sur un locataire à propos duquel est effectuée une enquête de moralité.





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