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Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : commerce
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

II – La responsabilité des artisans.

Ils sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance (art. 1384 al.6 C.Civ.). L'apprenti ne cesse pas d'être personnellement responsable. La responsabilité de l'artisan ressemble à celle des père et mère.
Autrefois, on se référait à la notion de présomption de faute. On disait que l'artisan avait commis une faute dans la surveillance et l'éducation de l'apprenti. On estimait que cette présomption de faute supposait la faute de l'apprenti et disparaissait devant l'absence de faute de l'artisan.
Depuis l'arrêt BERTRAND, on se pose la question de savoir si la nouvelle notion jurisprudentielle est transposable à la responsabilité des artisans. La question demeure posée mais elle devrait s'appliquer car l'art. 482 C.Civ., à contrario, laisse supposer que les parents sont responsables de plein droit.


Pour que la responsabilité de l'artisan soit mise en cause, il faut deux conditions :


- Un rapport d'artisan à apprenti, peut importe que le contrat soit irrégulier, peut importe que l'apprenti ne soit plus mineur. Si l'apprenti loge chez l'artisan, la responsabilité va intervenir de manière continue, sinon elle ne concernera que les heures de travail.

-Il faut un fait dommageable. Autrefois, on exigeait que le fait constitue une faute. Aujourd'hui, la jurisprudence ne s'est pas suffisemment prononcée à ce propos pour établir une solution avec certitude.

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