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Aspects juridiques du mariage

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : mariage
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Introduction

Avant le mariage, les futurs conjoints évoluent dans un état de fait : les fiançailles. La loi ne les réglemente pas et les conséquences de leur rupture ont été tirées de la jurisprudence. La promesse de mariage ne sera officialisée que par la publication des bans qui constitue une des conditions de formation du mariage. Toutefois les fiançailles sont dépourvues de valeur légale afin de préserver la liberté du consentement des futurs époux lors de la cérémonie.


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