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Aspects juridiques du mariage

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : mariage
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

Introduction

Avant le mariage, les futurs conjoints évoluent dans un état de fait : les fiançailles. La loi ne les réglemente pas et les conséquences de leur rupture ont été tirées de la jurisprudence. La promesse de mariage ne sera officialisée que par la publication des bans qui constitue une des conditions de formation du mariage. Toutefois les fiançailles sont dépourvues de valeur légale afin de préserver la liberté du consentement des futurs époux lors de la cérémonie.


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