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Le divorce

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : divorce
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I-                   Les cas et conditions de prononcé du divorce

 

Depuis la loi de 1975, les moyens d’accès au divorce sont pluraux. Il est toutefois possible de scinder la présentation selon que la décision de rompre le lien matrimonial procède d’un accord commun, il s’agit alors de l’un des divorces par consentement mutuel (A) ou selon que celle-ci s’impose à l’un des époux en raison d’une faute du conjoint (B) ou d’une rupture de la vie commune (C).

 

A)      Les cas de divorce par consentement mutuel

La loi du 11 juillet 1975 a instauré deux cas de divorce par consentement mutuel : le divorce sur demande conjointe (1) et le divorce sur demande acceptée (2) encore appelé « divorce sur double aveu ». Notons dès maintenant que dans ces deux cas d’une part, la tentative de conciliation entre les époux est facultative et d’autre part, qu’ils sont inaccessibles lorsque l’un des époux est juridiquement incapable et bénéficie d’un régime légal de protection.

 

1)       Le divorce sur demande conjointe

Les époux vont ensemble demander le divorce. Leur requête peut être présentée par un seul avocat choisi d’un commun accord (toutefois celle-ci peut également être soumise au juge par l’intermédiaire de l’avocat de chacun d’eux).

Cette procédure de divorce que l’on pourrait volontiers qualifié d’amiable est interdite au cours des six premiers mois de mariage.

Le juge aux affaires familiales doit se contenter de vérifier l’existence et la sincérité de la volonté émise par les époux. Ceux-ci n’ont pas à s’expliquer sur les causes qui les ont amenés à prendre cette décision. Ce cas de divorce repose simplement sur la volonté commune des époux de rompre leur lien matrimonial.

Ils doivent soumettre au juge un projet de convention qui doit parvenir à régler les conséquences de la rupture. Le magistrat va alors examiner ce document avec les époux, séparément puis ensemble, le ou les avocats sont ensuite invités à se joindre aux débats. A cette occasion, le juge indique les modifications nécessaires à apporter à ce projet afin qu’il puisse recevoir son homologation en fin de procédure.

Si à l’issue de cette phase, le juge constate que les époux persistent dans leur intention de divorcer, la loi leur octroie un premier délai de réflexion de 3 mois. Un second délai apparaît à la faveur de la procédure de renouvellement de la demande qui doit intervenir dans la limite des 6 mois qui suivent l’expiration du délai initial2. Les époux ont donc en définitive 9 mois de réflexion au maximum après le dépôt de la demande pour mûrir leur décision.

 

Précisons que pendant la procédure, sont appliquées les mesures provisoires prévues par les époux concernant leur résidence ou encore la garde des enfants.

Lorsque la demande n’est pas renouvelée par les époux dans le délai légal, celle-ci est considérée comme caduque. En revanche son renouvellement va permettre au juge de prononcer le divorce dès lors qu’il a acquis la conviction de la réalité de la volonté des époux et que chacun d’eux a librement donné son accord.

Le jugement comprend, outre le prononcé du divorce, l’homologation de la convention réglant les conséquences de ce dernier, celle-ci devient alors définitive. Le J.A.F. détient toutefois le pouvoir de ne pas prononcer le divorce si cette convention préserve de manière insuffisante les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

La loi marque sa préférence pour cette procédure en octroyant le droit aux époux déjà engagés dans un autre cas de divorce la possibilité d’abandonner celle-ci à son profit.

 

2)       Le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre

L’aspect de cette procédure demeure centré sur la volonté des époux de voir rompre leur lien matrimonial. Cependant la démarche diffère quelque peu du cas précédent. En l’espèce, l’initiative de l’action est directement imputable à l’époux qui choisit de l’engager alors qu’antérieurement, il s’agissait véritablement, et à tout le moins officiellement, d’une volonté commune de divorcer.

Ce cas de divorce suppose que l’un des époux prenne l’initiative de la demande. Celle-ci contient un mémoire dans lequel est exposé un ensemble de faits imputables à l’un et à l’autre qui ont pour effet de rendre intolérable le maintient de la vie commune. La rédaction de ce mémoire se veut objective, il ne s’agit pas ici d’accabler le défendeur ni de conférer aux faits une dimension qu’ils n’ont pas. La finalité est de procéder simplement à un constat d’échec faisant état des torts que chacun reconnaît.

Cette procédure est également appelée divorce sur double aveu car les époux reconnaissent l’un après l’autre l’échec de leur relation matrimoniale.

Le mémoire est ensuite communiqué à l’autre époux qui au choix entre :

– soit ne pas y répondre dans le délai d’un mois afin de rendre la procédure caduque et empêcher ainsi le prononcé du divorce ;

– soit accepter purement et simplement le mémoire produit par son conjoint faisant état de la détérioration de la relation conjugale ;

– soit enfin accepter ce mémoire en joignant tout de même des observations consignées elles aussi dans un mémoire. Celles-ci n’ont pour autre objet que de préciser la situation décrite par le demandeur.

 

Dès lors que l’autre époux reconnaît les faits décrits dans le mémoire initial devant le juge, même s’il éprouve le besoin de les préciser, le divorce pourra être prononcé sans imputer les torts à l’un ou à l’autre des époux. Cette procédure produit des effets identiques à ceux du divorce aux torts partagés.

Précisons enfin que les énonciations du ou des mémoires ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyen de preuve dans une autre action en justice, en particulier en cas d’échec, à l’occasion d’une procédure en divorce pour faute.

La rupture du lien matrimonial peut certes être amiable mais elle peut aussi se révéler être une source de discorde.

 

B)      Le divorce pour faute

La faute, cause de divorce, peut être établie par la preuve de faits imputables à l’un des époux lorsque ceux-ci constituent une violation grave OU renouvelée des devoirs et obligations du mariage ET rendent intolérable le maintien de la vie commune. Elle peut également prendre les traits d’une condamnation pénale de l’un des époux à une peine de détention ou réclusion criminelle.

Si les époux se réconcilient depuis la date des faits reprochés, ceux-ci ne peuvent plus être invoqués comme constitutifs d’une cause de divorce. Cependant, la demande peut être fondée sur des faits survenus ou découverts depuis cette éventuelle réconciliation. Dans ce cas, l’époux qui prend l’initiative de l’action peut simplement se contenter de rappeler les anciennes fautes (bien qu’elles aient été pardonnées) au soutien de sa requête.

La jurisprudence a eu l’occasion d’interpréter la notion de réconciliation visée par la loi pour considérer que celle-ci suppose : « le maintien ou la reprise de la vie commune, mais encore la volonté chez l’époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs qu’il peut avoir contre son conjoint, ainsi que l’acceptation par ce dernier de ce pardon »4.

Les époux sont convoqués devant le J.A.F. pour une tentative obligatoire de conciliation. Si celle-ci échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il fixe les mesures provisoires devant régir la vie des époux tout au long de la procédure.

Pour se défendre, l’époux présumé fautif au choix entre soit contester ou nier les faits invoqués soit formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ou en divorce pour faute aux torts de l’autre conjoint.

 

Face à une demande reconventionnelle, le juge peut :

.                      accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle et donc prononcer le divorce aux torts du défendeur ;

.                      accueillir la demande reconventionnelle et rejeter la demande principale, il prononce alors le divorce ou la séparation de corps aux torts du demandeur initial ;

.                       accueillir les deux demandes et dans ce cas prononcer le divorce aux torts partagés.

 

En tout état de cause, les éléments de preuve restent sous la dépendance de l’appréciation souveraine du juge qui peut s’abstenir de prononcer le divorce s’il estime les faits insuffisamment caractérisés pour constituer la faute telle qu’elle est envisagée par la loi. En revanche lorsque l’un des époux invoque la condamnation de son conjoint à une peine criminelle, le juge perd son pouvoir d’appréciation.

 

C)      Le divorce pour rupture de la vie commune

Ce divorce peut être prononcé en raison :

– d’une séparation de fait depuis au moins 6 ans ;

– ou d’une altération des facultés mentales du conjoint depuis au moins 6 ans et dont

La gravité génère une absence de vie commune et ne permet plus d’espérer que

Celle-ci reprenne dans l’avenir5.

La tentative de conciliation est obligatoire dans les deux hypothèses. En cas d’échec, le J.A.F. rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il prévoit les mesures provisoires que les époux devront respecter pendant l’instance.

La particularité de ce cas de divorce réside dans le fait que le demandeur est tenu par la loi d’assumer toutes les charges. Il s’agit de la seule procédure de divorce dans laquelle le devoir de secours au bénéfice du défendeur est maintenu. Il se traduit par le versement d’une pension alimentaire.

Face à une requête en divorce pour rupture de la vie commune, l’époux défendeur a la possibilité :

• de prétendre que si le divorce venait à être prononcé, il engendrerait pour lui ou les enfants « des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté » (art. 240 C. civ.). Ce moyen de défense permet de faire échouer la procédure dès lors que le juge reconnaît l’existence de ces difficultés.

Exemple : Si le divorce pour rupture de la vie commune porte atteinte aux convictions religieuses de l’époux défendeur et aurait pour lui l’effet d’une réprobation sociale. Il a été jugé que ces faits constituaient des conséquences d’une exceptionnelle dureté6. Il en a été de même pour le risque de perte du logement occupé par l’époux défendeur incapable d’exercer une activité salariée en raison de son âge et de son état de santé.

• l’époux défendeur peut préférer former une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint.

Quel que soit le cas de divorce, celui-ci produit des effets juridiques qu’il convient à présent d’exposer.

 


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