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Droit et concubinage

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : concubinage, famille
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

I-                   le couple de concubin

 

La finalité du concubinage est certes la vie en commun de deux personnes (A) mais cette forme d’union n’est pas à l’abri des vicissitudes malheureuses de l’existence en ce sens qu’elle peut aussi conduire à une désunion du couple (B).

 

A) La vie en commun


Le caractère libre qui est volontiers attribué à cette forme d’union résulte essentiellement de l’absence de statut juridique. En effet, les concubins ne se voient pas imposer de devoirs ou d’obligations. Cependant les personnes vivant ensemble sans avoir organisé juridiquement leur relation ne sont pas toutes considérées comme étant en concubinage. Le bénéfice de cette qualité ne s’entend que lorsque leur couple présente un caractère de stabilité et de continuité dont l’existence relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge.

La vie en commun va entraîner l’achat de biens et l’absence de règles spécifiques conduit logiquement à l’application du droit commun. A ce titre, si le bien a été acquis par les concubins moyennant des apports financiers égaux, il sera indivis, c’est à-dire que ceux-ci seront ensemble propriétaires. En revanche, pour les biens acquis exclusivement par l’un ou par l’autre, ceux-ci demeurent la propriété de celui qui a financé l’achat sous réserve de prouver cette réalité car, à défaut, la présomption d’indivision s’applique.

Le même raisonnement s’opère pour les dettes. Les concubins sont solidairement tenus s’ils se sont tous deux engagés, à défaut, seul celui qui a contracté l’engagement doit l’honorer. Cette liberté d’organisation de la vie en commun se prolonge naturellement vers la dissolution de cette union de fait.

 

B)      La dissolution

La rupture du concubinage peut être volontaire ou imposée par les circonstances (décès). Les difficultés surviennent généralement lorsque le moment est venu d’assumer l’absence de statut juridique du couple. Afin d’éviter des situations trop inégalitaires, la jurisprudence tente parfois de réguler les conséquences de la rupture en faveur du concubin délaissé sentimentalement et matériellement par l’autre. Les tribunaux ont recours à différentes techniques juridiques que l’on étudiera successivement :

– La reconnaissance d’une société créée de fait entre les concubins. La mise en œuvre de cette théorie suppose que soient réunies les conditions de constitution du contrat de société, à savoir la preuve d’apports de l’un et de l’autre, associée à l’intention d’unir leurs efforts pour participer ensemble aux résultats. Si tel est le cas, les tribunaux considèrent l’existence d’une société créée de fait (car aucune formalité légale n’a été accomplie) entre les concubins. Cette reconnaissance permet à chacun des membres du couple de participer aux profits réalisés pendant la vie commune après apurement des dettes.

 

– L’enrichissement sans cause. Le recours à cette technique peut se concevoir dans une situation très précise où l’activité de l’un des concubins a contribué à l’enrichissement de l’autre sans contrepartie, ayant ainsi entraîné, pour ce dernier, une perte et donc un appauvrissement.

 

Ex. : Si l’un des concubins assure gracieusement le secrétariat de l’autre, il existe bien un enrichissement de l’un (qui évite une dépense) et un appauvrissement corrélatif de l’autre (qui aurait pu, à la place, prétendre à un emploi rémunéré). Le recours à l’enrichissement sans cause permet l’octroi d’une indemnité en faveur du concubin appauvri.

 

– La gestion d’affaires. Dans l’éventualité où l’un des concubins aurait dû engager des dépenses personnelles pour gérer les affaires de l’autre en son absence, il pourrait se voir indemniser par l’autre, si cela n’a pas déjà été fait, à condition toutefois que les dépenses aient été utiles.

Ex. : L’un des concubins est propriétaire du logement du couple et part en déplacement, des intempéries font céder le toit, l’autre concubin finance la réparation avec ses deniers. Au moment de la rupture du couple, le gérant d’affaires peut prétendre à une indemnisation car sa dépense a évité une dégradation plus importante du bien et par là même a donc été utile.

 

– L’obligation naturelle. L’un des concubins prend l’engagement de contribuer aux besoins de l’autre en lui concédant une donation qui est, du fait de la loi, irrévocable. Au moment de la rupture, il va tenter de faire annuler cet acte en prétextant que sa cause est immorale, mais les tribunaux rejettent cette argumentation en considérant que cette donation a pour cause une obligation naturelle, un devoir de conscience de l’un envers l’autre.

 

– Les dommages et intérêts. Leur octroi suppose une rupture fautive et donc très brutale de l’un des concubins. L’action est engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle mais demeure incertaine en raison du pouvoir d’appréciation pouvant être exercé par le juge en ce domaine.

 

Ces différentes techniques permettent donc aux tribunaux de maintenir un certain équilibre en cas de dissolution du couple. Mais cette vision étroite ne doit pas faire oublier que les concubins sont également amenés à entretenir des rapports juridiques avec les tiers.


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