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Droit et concubinage

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : concubinage, famille
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I-                    les concubins et les tiers

 

La vie en union libre est choisie et l’on sait que choisir c’est sacrifier. Au cas présent, si les concubins tirent parfois avantage de leur situation (A), il faut également remarquer qu’elle produit des effets juridiques qu’ils n’ont pas forcément recherché et peut être auraient souhaité éviter (B).

 

A)      L’état de concubinage revendiqué par les partenaires

Parmi les différents cas pouvant procurer quelques avantages aux concubins, on note généralement :

                    la possibilité de bénéficier de la qualité d’ayant droit au regard des organismes débiteurs de prestations sociales ;

                    la continuation du bail en cas d’abandon du logement loué par le concubin seul signataire du bail, sous réserve de justifier d’un an de vie commune ;

                    la possibilité octroyée par la jurisprudence d’obtenir réparation contre l’auteur d’un accident mortel qui est à l’origine de la rupture du concubinage.

 

B)      L’état de concubinage opposé par les tiers

 

L’union libre peut parfois produire des effets qui sont, à l’opposé, davantage subis par les concubins. C’est ainsi par exemple que le tiers créancier peut se prévaloir d’une apparence de mariage lorsque l’achat se fait en présence des deux concubins. Cette argumentation permet de retenir la solidarité pour dette (en principe exclus) même si un seul s’est effectivement engagé.

La vie en concubinage peut également être invoquée par l’enfant dans une action en recherche de filiation dès lors qu’elle correspond à la période légale de conception et constitue ainsi une présomption ou un indice grave nécessaire à l’administration de la preuve en cette matière (art. 340 et 341 C. civ.)

Notons enfin que le concubinage peut faire cesser le bénéfice de certains droits comme celui de percevoir une pension alimentaire pour le défendeur à un divorce pour rupture de la vie commune. D’une manière générale, le concubinage est pris en considération pour le calcul des ressources avant de décider l’octroi de prestations.

Au regard du droit fiscal, l’imposition sur le revenu demeure séparée mais les biens détenus par les concubins sont tous pris en considération pour déterminer le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune.

La loi du 15 novembre 1999 ayant défini le concubinage a également eu pour effet d’introduire dans le Code civil le pacte civil de solidarité en créant une « union libre » qui ne l’est plus tout à fait.

 

 

 

 

 

 

 

 

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