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Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, pacs
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I-                   la formation du PACS et les formalités

 

Pour être valable, le pacte civil de solidarité doit respecter des conditions de fond (A) et de forme (B).

 

A)      Les conditions de fond

Le PACS étant un contrat, le consentement des partenaires y occupe une place prédominante. L’expression de leur volonté est certes formalisée dans la convention mais encore faut-il qu’elle n’ait pas été viciée par le dol (résultant de l’usage d’une manœuvre frauduleuse pour inciter à contracter), l’erreur ou la violence. La cause de l’engagement est l’organisation d’une vie commune entre les signataires et son objet est déterminé dans la convention elle-même qui contient les modalités concrètes de gestion de cette union. Quant à la capacité juridique des partenaires, il faut remarquer que la conclusion du PACS est interdite aux personnes morales, aux mineurs ainsi qu’aux majeurs placés sous tutelle.

La satisfaction de ces quatre conditions de formation du contrat (consentement, cause, objet et capacité juridique) ne suffit pourtant pas. La loi a imposé un certain nombre de prohibitions faisant penser aux empêchements rencontrés en droit du mariage. Ceci est d’autant plus paradoxale que les promoteurs du PACS se sont toujours défendus de le faire apparaître comme un « mariage bis », ou à tout le moins comme un succédané de mariage. L’instauration de ces prohibitions légales ne plaide en tout cas pas en leur faveur.

Les textes interdisent la conclusion d’un PACS :

                     entre ascendants ou descendants en ligne directe

                     entre alliés en ligne directe

                     entre collatéraux jusqu’au troisième degré

                     si l’un des partenaires est déjà marié ou lié par un PACS.

 

Remarque :

                     les ascendants sont : les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents

                     les descendants sont : les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants

                     les alliés sont : le gendre, la belle-fille, le beau-père, la belle-mère

                     les collatéraux sont : les frères et sœurs (2e degré), l’oncle – ou la tante – et le neveu – ou la nièce – (3e degré).

 

 

B)      Les conditions de forme

Après avoir rédigé leur PACS, les partenaires doivent en remettre deux exemplaires originaux au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel ils ont choisi de fixer leur résidence commune.

Le greffier se contente de vérifier la conformité du dépôt dans son aspect administratif mais en aucun cas ne contrôle le contenu juridique de la convention. Pour que cette démarche soit recevable, il est impératif de produire certaines pièces et notamment :

                     un certificat de résidence (déclaration sur l’honneur des intéressés)

                     les pièces d’état civil permettant d’établir la validité de l’acte au regard des prohibitions légales

                     une déclaration sur l’honneur des intéressés certifiant qu’il n’existe pas entre eux de liens de parenté ou d’alliance qui empêcheraient la conclusion du PACS

                     une attestation de non-PACS pour chaque partenaire délivrée par le greffe du Tribunal d’instance du lieu de leur naissance.

 

Après cet examen, le greffier date, vise et paraphe chaque page de la convention pour les restituer aux partenaires, puis, il procède à l’enregistrement du PACS sur son registre « lieu de résidence ». Cette formalité accomplie, il communique l’avis de mention de cette déclaration de PACS au greffe du Tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire qui procèdera à l’enregistrement sur son registre « lieu de naissance ». On remarque donc que dans chaque greffe de Tribunal d’instance, il existe bien deux registres destinés au pacte civil de solidarité.

Il est à noter que la loi permet qu’un PACS déjà enregistré puisse être modifié par accord conjoint des partenaires. Dans ce cas, ces derniers doivent déposer l’acte modifié en deux exemplaires originaux au greffe du Tribunal d’instance où a été enregistré leur convention initiale qui l’inscrira sur le registre après les avoir daté, visé et paraphé.

 


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