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Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, pacs
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

III-                   la rupture du PACS

 

La rupture du PACS est certes libre, mais il est nécessaire de respecter certaines conditions de forme, selon les causes invoquées. Au regard des conséquences liées à cette dissolution, le législateur privilégie une liquidation amiable de la communauté. A défaut d’accord entre les parties, le juge doit statuer sur les effets patrimoniaux de la rupture, selon une procédure de droit commun.

Différentes causes peuvent être à l’origine de la rupture du PACS :

                    une déclaration conjointe des partenaires remise au greffe du Tribunal d’instance qui l’enregistre

                    la volonté unilatérale de l’un des partenaires signifiée à l’autre par huissier avec copie au greffe qui a reçu l’acte initial

                    le mariage de l’un des partenaires qui doit en informer l’autre par voie d’huissier avec copie au greffe qui a reçu l’acte initial

                    le décès de l’un des partenaires. Une copie de l’acte de décès doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial

                     le placement de l’un des partenaires sous tutelle

 

A noter : si les partenaires désirent s’engager dans les liens du mariage (lorsque la loi le permet), il est préférable de rompre le PACS par la voie de la déclaration conjointe.

 

 

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