Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Chapitre II : De la prescription acquisitive.



Article 2258
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.



Article 2259
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question