Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose.



Article 551
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières.
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question