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Chapitre II : Du gage immobilier.



Article 2387
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.



Article 2388
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.

Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.



Article 2389
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 JORF 24 mars 2006
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.


Article 2390
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 JORF 24 mars 2006
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.


Article 2391
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 JORF 24 mars 2006
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.


Article 2392
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

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