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Chapitre Ier : Des cas de divorce.



Article 229
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute.
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.
Section 2 : Du divorce accepté.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Section 4 : Du divorce pour faute.
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.

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