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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.



Article 2489
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.


Article 2490
Modifié par Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Alinéa supprimé).

6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;

7° "bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;

8° "conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;

9° "inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;

10° "fichier immobilier" par : "livre foncier".

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire.
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier.
Titre II : Dispositions relatives au livre II.
Titre III : Dispositions relatives au livre III.
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

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