Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.



Article 1168
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.


Article 1169
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.


Article 1170
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.


Article 1171
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.


Article 1172
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.


Article 1173
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.


Article 1174
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.


Article 1175
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.


Article 1176
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.


Article 1177
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.


Article 1178
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.


Article 1179
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.


Article 1180
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question