Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers.



Article 1197
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.


Article 1198
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.


Article 1199
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question