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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.



Article 2202
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.


Article 2203
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.

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