Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.



Article 1827
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.



Article 1828
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages ;

Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.



Article 1829
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.



Article 1830
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question