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Paragraphe 3 : Du tuteur.



Article 403
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.


Article 404
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.


Article 405
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint. A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.


Article 406
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.


Article 407
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.


Article 408
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.


Article 408-1
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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