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Section 1 : De l'invocation de la prescription.



Article 2247
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.



Article 2248
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.



Article 2249
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

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