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Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.



Article 2351
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article 2352
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.


Article 2353
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.

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