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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.



Article 2240
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.



Article 2241
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.



Article 2242
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.



Article 2243
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.



Article 2244
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.



Article 2245
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.



Article 2246
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

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