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Section 4 : De certaines exigences de forme.



Article 1369-10
Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.


Article 1369-11
Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

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