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Titre II : Dispositions relatives au livre II.



Article 2500
Modifié par Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 3 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.


Article 2501
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.


Article 2502
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

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