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Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.



Article 637
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.


Article 638
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.


Article 639
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme.

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