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Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.



Article 2509
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Chapitre II : Dispositions diverses

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