Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Titre Ier : Des sûretés personnelles.



Article 2287-1
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Chapitre Ier : Du cautionnement.
Chapitre II : De la garantie autonome.
Chapitre III : De la lettre d'intention.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question