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Informations juridiques "Syndicat"

Articles juridiques


Quelles sont les missions du syndicat de copropriété?

Article 14 de la loi de 1965 relative à la copropriété : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». Le terme de « copropriétaire » au sens de la loi du 10 juillet1965...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété, syndicat

Quelle est la responsabilité du syndicat de copropriété

Quelle est la responsabilité du syndicat des copropriétaire ? Le syndicat des copropriétaires qui n’exécute pas correctement ses obligations doit réparer le préjudice subi par les copropriétaires, comme par les tiers. A ce titre, il «...
Lire la suite | copropriété, responsabilité, syndicat

Quelles sont les formes particulières du syndicat de copropriété

Quelles sont les formes particulières d’un syndicat de copropriété? Un syndicat peut aussi prendre la forme d’un syndicat coopératif ou encore d’un syndicat secondaire. L’objectif de cette distinction étant de satisfaire au mieux les besoins...
Lire la suite | copropriété, Syndicat

Le syndicat de copropriété: Rôle et responsabilité

Le syndicat des copropriétaires : rôle et responsabilité Le syndicat est constitué de plein droit dès que les lots de l’immeuble appartiennent à des propriétaires différents. Le syndicat a la personnalité civile, il a pour mission...
Lire la suite | copropriété, responsabilité, syndicat

Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Le syndicat de copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes ont qualité pour agir en justice afin de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. Les actions dites collectives, c’est à dire qui relèvent de l’intérêt...
Lire la suite | action, copropriété, syndicat


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